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Résidence principale : y a-t-il exonération de la plus-value immobilière pour les concubins ?


 

​08/01/2016

 

Résidence principale : l’exonération de la plus-value n’est pas nécessairement accordée aux concubins


La vente d’un logement non meublé par une ou des personnes relevant de l’impôt sur le revenu peut, dans plusieurs cas de figure, échapper à l’impôt sur les plus-values. C’est le cas notamment lorsque la valeur du bien cédé est inférieure à 15 000 euros, que la cession résulte d’un partage d’indivision conjugale ou, cas le plus fréquent, lorsque le logement en question constitue la résidence principale du cédant.


Le cas particulier des concubins

Cette notion de résidence principale peut toutefois être sujette à interprétation, en particulier en cas de cession de celle-ci, quant au bénéfice de l’exonération en tout ou partie de l’imposition de la plus-value éventuelle ainsi que des prélèvements sociaux sur cette plus-value.

Début 2015, un député a posé la question au gouvernement en prenant en exemple le cas spécifique d’un couple de concubins. Chacun d’entre eux ayant conservé son domicile « distant de quelques kilomètres », la question de l’exonération se pose en cas de vente du logement « de l’un des deux concubins après quelques années de vie ensemble ». Le député constate en effet que « la vie à deux ne relève plus forcément des schémas familiaux traditionnels » et demande si l’administration fiscale, en pareille situation, doit s’attacher « à la réalité des choses », ou se contenter « de la simple apparence », en ne retenant par exemple « que l’adresse portée sur la déclaration d’impôt sur le revenu » de chacun des concubins.

La notion de résidence principale

La réponse ministérielle(1) rappelle qu’effectivement, l’exonération d’impôt sur le revenu – et, par suite, de prélèvements sociaux – ne peut intervenir que si le logement cédé constitue la résidence principale du cédant « au jour de la cession ». En outre, la résidence est considérée comme principale si elle est la résidence « habituelle » (le lieu où le contribuable réside durant la majeure partie de l’année) et « effective » (une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante). L’exonération serait donc refusée si le vendeur, déjà installé chez son concubin, revenait occuper son logement juste avant la vente. Toutefois, précise la réponse, « lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux », et sous réserve que le logement « n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement ». En définitive, la qualification de résidence principale est « une question de fait qui doit être appréciée au cas par cas par le juge de l’impôt », conclut la réponse ministérielle.

(1) Réponse ministérielle Marlin, Assemblée nationale, publiée au Journal officiel le 7 avril 2015.

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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