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Une réponse ministérielle du 17 janvier 2012 confirme la position de l’Administration fiscale et celle du Conseil d’État quant au régime d’imposition des locations consenties par des parents à leurs enfants à titre gratuit ou à un prix très bas.

Louer à son enfant


Louer à son enfant un logement à un prix anormalement bas : quels risques fiscaux ?



La réponse de votre expert :

Sandra Dépeux
Banque Populaire Massif Central

 

 
Une réponse ministérielle du 17 janvier 2012 confirme la position de l’Administration fiscale et celle du Conseil d’État quant au régime d’imposition des locations consenties par des parents à leurs enfants à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix du marché.

Lorsque le logement est mis à disposition à titre gratuit, les propriétaires en conservent la jouissance. Aucun revenu n’est donc perçu ni imposé et les charges afférentes au logement ne sont alors pas déductibles fiscalement.

Par contre, les bailleurs, qui perçoivent un loyer, sont considérés comme n’ayant pas conservé la jouissance du logement. Les loyers perçus sont alors imposés après imputation des charges fiscalement déductibles.

Mais lorsque le montant du loyer est anormalement bas par rapport au prix du marché, l’Administration fiscale procède à un rehaussement à hauteur de l’avantage consenti au locataire, sauf circonstances de nature à faire obstacle à un prix normal. Le bailleur s’expose dès lors à un redressement fiscal se traduisant, entre autres, par une imposition complémentaire des sommes non perçues. Cette sanction n’est nullement encourue lorsque le logement est mis à disposition à titre gratuit.

Chacune de ces deux qualifications fiscales subit néanmoins un traitement semblable au plan civil : soit elles sont considérées comme une simple obligation d’entretien due aux enfants qui ne peuvent assumer leurs besoins au vue de leurs ressources, écartant ainsi les droits de mutation à titre gratuit ; soit l’avantage dont a bénéficié l’enfant logé est qualifié de donation, notamment de fruits et de revenus, alors assujettie aux droits de mutation à titre gratuit si l’intention libérale est bien prouvée.

 
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