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Succession et récupération des prestations sociales


 

​04/02/2016

Un nouveau régime fiscal s'applique aux prestations sociales dans le cadre d'une succession


 
Certaines prestations sociales, versées sans cotisations préalables de leurs bénéficiaires, doivent être, dans certains cas, remboursées. Ces remboursements peuvent intervenir soit auprès des bénéficiaires « revenus à meilleure fortune », soit auprès des donataires de ces bénéficiaires lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande de prestation sociale ou dans les dix ans ayant précédé cette demande, soit encore après le décès des bénéficiaires, et ce, auprès de leurs héritiers ou légataires. Si les règles de récupération diffèrent selon les allocations ou aides perçues, lors de l’ouverture d’une succession, une partie des prestations sociales dont a pu bén��ficier le défunt de son vivant peut être récupérée par l’État ou les collectivités territoriales.


Une partie des aides sociales récupérable

En effet, ces aides financières versées aux personnes âgées, handicapées ou financièrement dépendantes ne peuvent constituer qu’une avance, récupérable à l’occasion d'un retour à meilleure fortune du bénéficiaire, d'une donation ou d'une succession. En pratique, les prestations sociales concernées sont essentiellement des aides versées par les départements, telles que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées (ASH) ou certaines aides sociales à domicile(1).

 

Déductibles sous certaines conditions

En théorie, les prestations sociales étant récupérées postérieurement au décès, elles ne sont pas admises au titre du passif de succession. Seules les dettes existantes au jour du décès sont déductibles. Toutefois, au même titre que d’autres frais postérieurs au décès sont admis en déduction, tels les frais funéraires, la récupération des prestations sociales peut désormais être considérée comme un passif déductible pour le calcul des droits de succession. C’est l’administration fiscale elle-même qui le précise à l’occasion d’une mise à jour de sa doctrine(2).
Cette déductibilité n’est possible :
  • qu’à hauteur du montant effectivement reversé sur la part successorale de l’héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement ;
  • et que si elle est justifiée par « une attestation du comptable constatant le reversement ».
 
 

Récupération désormais aussi possible sur les contrats d’assurance vie

La récupération des prestations sociales sur les contrats d’assurance vie était en revanche, jusqu’à présent, non envisageable. En vertu de l’article L. 132-12 du Code des assurances(3), l’assurance vie est hors succession, et ne fait donc pas partie de l’actif net successoral. Mais ce principe souffre désormais une exception. En effet, depuis le 1er janvier 2016, un article de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement instaure la récupération des prestations sociales, à titre subsidiaire, auprès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dénoué ayant été souscrit préalablement par une personne ayant bénéficié de ces prestations. Cette récupération se réalise alors, à concurrence de la fraction des sommes versées sur le contrat après les 70 ans de l'assuré. Cette récupération ne pourra toutefois intervenir qu’après que les prestations sociales auront été récupérées sur la succession proprement dite du défunt assuré.

 
1. Ne sont pas récupérables auprès d’un donataire, ni lors d’une succession auprès d’un héritier ou d'un légataire : la prestation de compensation pour les personnes handicapées ; le revenu de solidarité active (RSA) ; l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; la couverture maladie universelle (CMU). Il en va de même auprès du bénéficiaire de la prestation sociale revenu à meilleure fortune en cours de vie. Toutefois ces prestations, même non récupérables, peuvent toujours être réclamées aux héritiers si elles ont été versées indûment ou par erreur (arrêt du Conseil d’État du 10 mars 2010).
2. Instruction BOFiP du 14/12/2015.
3. « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. »

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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