Passer au contenu principal

Usufruit légal et usufruit conventionnel


 

​ACTU 1 - IFI : un piège pour les nus-propriétaires ?

 

Dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), les enfants ayant hérité de la nue-propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession doivent désormais en tenir compte pour évaluer leur patrimoine imposable.

 

La mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), depuis le 1er janvier 2018, en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bouleverse quelque peu les règles établies en matière de démembrement de propriété.

 

Auparavant, seul l’usufruitier était imposable – Jusqu’à présent, le principe voulait que les biens imposables à cet impôt sur le capital, lorsqu’ils étaient grevés d’un usufruit, soient compris pour leur valeur en pleine propriété – c’est-à-dire leur valeur globale – dans le seul patrimoine de l’usufruitier. Autrement dit, seuls les usufruitiers étaient éventuellement tenus de payer l’impôt sur la fortune sur ces biens démembrés, comme s’ils en étaient les seuls propriétaires. Cette règle souffre désormais d’exceptions : lorsque l’usufruit est d’origine « légale » – lorsqu’il résulte de l’application de la loi –, l’imposition au titre de l’IFI est à présent répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, selon une proportion qui dépend de l’âge de l’usufruitier au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

Règles spécifiques pour les biens reçus par succession – Ce nouveau mode d’imposition vise notamment les enfants ayant hérité de la nue-propriété des biens immobiliers dans le cadre d’une succession où le parent survivant recueille quant à lui l’usufruit légal[1]. Ils devront désormais tenir compte de la valeur de la nue-propriété de ces biens pour évaluer leur patrimoine immobilier[2] au titre de l’IFI. Cette valeur dépend de l’âge de l’usufruitier au 1er janvier de l’année d’imposition, selon un barème fixé par l’article 669 du Code général des impôts. Par exemple, si le parent survivant est âgé de plus de 70 ans et de moins de 81 ans au 1er janvier 2018, le nu-propriétaire devra déclarer au titre de l’ISF 70 % de la valeur du bien immobilier, et l’usufruitier seulement 30 %. Contrairement au texte initial du projet de loi, qui prévoyait de soumettre à cette nouvelle règle uniquement les démembrements issus de décès survenus après le 1er janvier 2018, celle-ci concerne finalement tous les héritiers ayant recueilli la nue-propriété de manière « légale », quelle que soit la date du décès.

 

Maintien de la règle antérieure dans les autres cas – En revanche, lorsque l’usufruit ne résulte pas d’une application de la loi mais d’une convention, d’une donation ou d’un testament, le principe antérieur continue de s’appliquer. Un parent usufruitier continuera donc seul à déclarer, au titre de l’ISF, la valeur de la pleine propriété d’un bien dont il aura reçu l’usufruit par testament, dans le cadre d’une donation simple ou d’une donation au dernier vivant. De la même manière, les enfants qui ont reçu par donation, du vivant de leurs parents, la nue-propriété d’un bien immobilier, n’auront pas à le déclarer au titre de l’IFI, et les parents donateurs continueront à l’intégrer, pour sa valeur en pleine propriété, à leur propre patrimoine.

 

[1]. Article 757 du Code civil.

[2]. Article 968 du Code général des impôts, modifié par l’article 31 de la loi de finances 2018.égal

 

 


 

 


 

 


 

 


 

 


 
Partager :  

acces directs

Ma banque populaire régionale