Option pour l’impôt sur les sociétés
L’option pour l’impôt sur les sociétés devient révocable.
Les sociétés soumises par défaut à l’impôt sur le revenu, et qui ont opté pour une imposition à l’Impôt sur les Sociétés (IS), disposent désormais d’une période de cinq ans pour revenir en arrière. Tout nouveau changement devient alors impossible.
Option pour l’impôt sur les sociétés possible
Ces dernières relèvent par principe de l’impôt sur le revenu. Elles sont « fiscalement transparentes », ce qui signifie que leurs associés sont imposés directement, dans la catégorie de revenus dont relève l’activité exercée : BIC(1), BNC(2), ou bénéfices agricoles. Ces structures peuvent toutefois, sur option, demander à être imposées à l’impôt sur les sociétés.
Un choix qui peut être avantageux, mais suppose une étude approfondie de la stratégie financière de l’entreprise et de la situation fiscale du dirigeant et des associés. Une analyse d’autant plus importante que, jusqu’à présent, cette option était irrévocable.
Le retour en arrière est désormais possible
Or, dans certains cas – notamment lorsque l’entreprise réalise des bénéfices beaucoup plus faibles que prévu -, un retour en arrière peut s’avérer souhaitable, voire indispensable. C’est précisément pour éviter de « pénaliser les entreprises qui se rendent compte, après avoir opté pour l’IS, que ce régime leur est inadapté », que la loi de Finances pour 2019 a introduit le principe de la révocabilité de l’option. Cette révocation n’est toutefois possible que durant une période limitée : au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel l’option pour l’IS a été effectué.
En pratique, les sociétés qui souhaitent renoncer à l’option doivent notifier leur choix à l’administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Un choix qui devient alors totalement irrévocable : la société qui a renoncé à l’option à l’IS ne pourra plus prétendre y revenir à l’avenir.
(1) Bénéfices Industriels et Commerciaux.
(2) Bénéfices Non Commerciaux.
