Quel statut social pour le conjoint du chef d’entreprise ?
À quel statut social peut prétendre le conjoint d’un entrepreneur individuel qui travaille de manière régulière dans l’entreprise ?
Jean-Luc Heid : La personne mariée ou pacsée avec un chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale et qui collabore à l’activité peut aujourd’hui relever de deux statuts : conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
À partir du moment où le conjoint participe effectivement, et de manière régulière, à l’activité de l’entreprise, il doit opter pour l’un ou l’autre de ces statuts. Cette obligation a été renforcée par la loi Pacte(1) (articles 8 et 9) qui instaure, pour le chef d’entreprise, une déclaration obligatoire de l’activité professionnelle de son conjoint ainsi que du statut choisi.
À défaut de déclaration ou de statut déclaré, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.
Que recouvre la notion de conjoint collaborateur, et quelles couvertures met-elle en place ?
J-L. H. : Une précision importante : à la différence d’un salarié, le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération.
Pour bénéficier de ce statut, quelques conditions doivent être réunies simultanément (outre le fait de participer à l’activité de l’entreprise sans percevoir de rémunération) : être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise ; ne pas exercer à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée supérieure à un mi-temps ou une autre activité indépendante.
En contrepartie, le conjoint collaborateur bénéficie, en tant qu’ayant droit du chef d’entreprise, d’une affiliation gratuite à l’Assurance maladie, et peut donc prétendre aux indemnités en nature (remboursement de soins) et à certaines prestations maternité (allocation forfaitaire de repos maternel…) versées par la Sécurité sociale.
Les conjoints collaborateurs des commerçants et des artisans peuvent, moyennant le versement d’une cotisation annuelle obligatoire de 138 euros(2), percevoir également des indemnités journalières(3) en cas d’arrêt maladie.
Les conjoints collaborateurs sont par ailleurs tenus de s’affilier au régime de retraite de base et complémentaire(4) ainsi qu’à un régime d’invalidité-décès. Ils ont en outre la faculté d’adhérer à un contrat collectif retraite ou prévoyance, autrement dit de bénéficier, comme leur conjoint entrepreneur, des dispositifs Madelin.
Au final, moyennant des cotisations relativement raisonnables, les conjoints collaborateurs bénéficient d’une couverture santé et prévoyance quasiment équivalente à celle du chef d’entreprise.
Ce niveau de couverture reste toutefois inférieur à celui d’un salarié ?
J-L. H. : Il est clair que le statut de conjoint salarié reste le plus protecteur. Il permet de bénéficier de l’ensemble des avantages du salariat (contrat de travail, salaire minimum, retraite complémentaire plus significative…) et d’une couverture plus complète en termes de prévoyance.
En outre, et c’est la raison pour laquelle nous recommandons ce statut à nos clients, il assure une protection contre la perte d’emploi et ouvre aussi la possibilité de mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs de l’épargne salariale au bénéfice du conjoint salarié.
Jean-Luc Heid
Expert-comptable, Directeur général, ECA SAS
(1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 publiée au Journal officiel du 23 mai 2019
(2) Valeur au 1er janvier 2019
(3) Droit à indemnités ouvert aux conjoints cotisant au dispositif depuis au moins un an
(4) Les modalités de calcul des cotisations diffèrent selon le statut (commerçant, artisan, profession libérale) du chef d’entreprise
