Loi FATCA

Transmission à l’administration fiscale américaine des avoirs détenus par les résidents fiscaux américains à l’étranger.

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est la loi américaine de lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains, visant à collecter annuellement auprès des institutions financières étrangère les informations sur les avoirs et les revenus détenus par les contribuables américains.

La réglementation FATCA

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est la loi américaine de lutte contre l’évasion fiscale des contribuables américains, visant à collecter annuellement auprès des institutions financières étrangère les informations sur les avoirs et les revenus détenus par les contribuables américains.

Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 et impose aux Institutions Financières :

  • D’identifier les contribuables américains.
    Cette identification se fait au travers d’une auto-certification commune à la règlementation FATCA et EAI (CRS – Common Reporting Standard) .
  • De déclarer annuellement les informations relatives aux comptes financiers des contribuables américains à l’administration fiscale française (DGFIP). L’administration fiscale française communiquera par la suite ces informations à l’administration fiscale américaine (IRS) conformément aux dispositions de la convention fiscale et de l’accord liant la France et les Etats Unis (IGA1).

Les informations transmises sont les soldes de compte, les revenus (intérêts, dividendes, produits bruts de ventes d’actifs financiers, …) des comptes détenus par les clients, et le cas échéant des bénéficiaires effectifs.

L’application de FATCA au sein du Réseau Banque Populaire

  • Le Réseau Banque Populaire s’est mis en conformité avec la réglementation FATCA pour l’ensemble des ses filiales et dans tous les pays dans lesquels il est implanté.
  • Dans un souci de transparence fiscale, le Réseau Banque Populaire s’engage également à remplir toutes ses obligations au regard de FATCA conformément aux principes établis.

Accord FATCA

Les conséquences de la règlementation FATCA pour les clients du Réseau Banque Populaire

  • L’établissement bancaire collecte systématiquement une auto-certification lors de l’ouverture du compte afin d’identifier la ou les résidences fiscales et les identifiants fiscaux du client, ainsi que le ou les bénéficiaires effectifs dans le cas d’Entités Non-Financières Passives.
  • Tout changement de circonstance intervenant tout au long de la relation client nécessitera une mise à jour de son auto-certification (ex. changement de pays de résidence fiscale, renonciation à la citoyenneté américaine, …).
    Sans réponse de la part du client, ce dernier sera déclaré par défaut, selon les indices d’américanité en possession de l’établissement.
  • Chaque année, les clients contribuables américains sont déclarés à l’administration fiscale française qui se charge ensuite de transmettre ces éléments à l’IRS.

Si vous avez le statut de « US Person »(1) mais que vous ne disposez pas de TIN (Tax Identification Number), vous trouverez ci-dessous le formulaire permettant d’adresser une demande de TIN en y joignant votre passeport et un acte de naissance et en l’envoyant à l’adresse suivante :

Compléter Formulaire SSA :

  • A envoyer à l’adresse suivante :
    Code Center Information
    3 RD FLOOR
    123 WILLIAM STREET
    NEW YORK NY 10038
    USA

(1) La législation fiscale américaine considère comme une « US person » :
– tout citoyen des États-Unis (notamment une personne née aux États-Unis qui réside en France ou dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine);
– tout résident légal des États-Unis (notamment un titulaire de la carte verte américaine);
– tout résident permanent des États-Unis;
– toute personne passant une période suffisamment longue aux USA;
– et généralement toute personne présentant des indices d’américanité définis par FATCA et par l’accord IGA.
En cas de doute, il est utile de consulter un conseiller fiscal.