Transmission d’entreprise : une incitation fiscale puissante
Depuis 20 ans, les donations et successions d’entreprises peuvent bénéficier d’un coût de transmission allégé au moyen du pacte Dutreil. Sa mise en œuvre est soumise au respect de nombreuses conditions qu’il convient d’anticiper pour sécuriser l’application de l’avantage fiscal.
La loi Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de la base de calcul des droits de mutation à titre gratuit – donation et succession – à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis.
La stabilité de l‘actionnariat et de la gouvernance comme condition
Créé par la loi du 1er août 2003, le dispositif va fêter ses 20 ans. Il a été mis en place afin que le coût fiscal des transmissions familiales d’entreprises ne menace pas la pérennité de celles-ci. « La puissance de l‘avantage fiscal comporte plusieurs contreparties, notamment la stabilité de l‘actionnariat. Elle doit être formalisée par des engagements collectif(s) en cours au moment du fait générateur (donation des titres par le dirigeant-associé ou décès de celui-ci) puis individuels de conservation des titres transmis d’une durée totale maximum de 6 ans, indique Nicolas Bérard, ingénieur patrimonial à la Banque Populaire Rives de Paris. Ces pactes sacralisent la répartition capitalistique. En cas de décès, l’un au moins des héritiers doit également reprendre la gouvernance en assumant de véritables fonctions de direction. »
Concilier Dutreil et donation de la nue-propriété
Il est fréquent que les parents transmettent les titres en conservant l’usufruit (voir Synthèse n°108). Comme pour tout actif, cette donation portant sur la seule nue-propriété des titres minore la base de calcul des droits de donation, puisque la valeur fiscale de la nue-propriété représente un pourcentage de la valeur en pleine propriété, et donc réduit le montant de ces droits qui sont dus. La valorisation de la nue-propriété et de l’usufruit sont fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation.
Au sein de l’entreprise, le démembrement de propriété permet aussi d’entamer une transmission progressive du capital et du pouvoir. Les parents usufruitiers conservent le droit aux dividendes et le droit de vote s’y rattachant. « L’exonération partielle Dutreil peut s’appliquer aux donations consenties avec réserve d’usufruit à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient limités dans les statuts aux seules décisions concernant l’affectation des bénéfices, rappelle Marion Azoulay, ingénieure patrimoniale à la Banque Populaire Méditerranée. L‘administration fiscale est extrêmement vigilante sur ce point car il s‘agit d‘une condition de validité des pactes. Il peut être opportun pour les parents de conserver quelques titres en pleine propriété, et de les soumettre à un pacte Dutreil distinct. »
Concilier Dutreil et succession d’entreprise non préparée
Afin d’aider les familles qui n’ont pu préparer en amont la transmission, le législateur a prévu une solution de rattrapage. « En effet, il est possible de régulariser un engagement collectif a posteriori avec l‘engagement post-mortem, précise Marion Azoulay. En cas de décès précoce et donc de transmission non préparée, cette fiction permet de valider un engagement collectif qui n’a pas été formalisé mais dont les conditions de validité étaient réunies. »
Anticiper pour une transmission sécurisée
Toutefois, la mise en œuvre du dispositif Dutreil reste complexe et ne souffre d’aucune improvisation. Les questions relatives à la nature de l’activité de la société, qui doit être nécessairement « opérationnelle » sont notamment sources de difficultés (sociétés holdings, sociétés d’activité mixte…etc). Selon Nicolas Bérard, « la situation de la holding animatrice est à cet égard très symptomatique puisqu‘elle doit réunir plusieurs faisceaux de preuves afin d’être éligible à l‘exonération partielle. Dans ce contexte, la transmission d‘une holding se prépare très en amont pour s’assurer qu’elle remplit concrètement les conditions requises. Il en va de la sécurité fiscale de la transmission. »
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