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Fiscalité des donations et successions

La transmission d’un patrimoine s’effectue selon les dispositions légales ou conventionnelles, de son vivant, par donation(s), ou par décès, dans le cadre d’une succession.

Avant toute question d’éventuels droits de donation ou de droits de succession susceptibles d’être dus, il convient d’identifier les bénéficiaires, la nature des biens transmis au(x) donataire(s), aux héritier(s) et/ou légataire(s), et de déterminer leur valeur constitutive de l’assiette de droits de mutation à titre gratuit.

En cas de donation, c’est la valeur mentionnée dans l’acte notarié, sous la responsabilité des parties, qui constitue l’assiette de calcul des droits une fois déduit l’éventuel abattement en lien avec le degré de parenté entre de donateur et le donataire (celui qui accepte la donation et reçoit le bien meuble ou immeuble transmis).

En cas de transmission par décès, lorsque l’héritier et/ou le légataire accepte(nt) la succession lui(leur) revenant, l’assiette fiscale pour le calcul des droits de succession est alors constituée par la différence entre un actif brut et un passif déductible fiscalement.

En général, les biens sont pris en compte pour leur valeur réelle au jour du décès. Là encore, l’évaluation est faite sous la responsabilité des parties. Pour être déductible, une dette doit être existante et à charge du défunt au jour de l’ouverture de la succession (justifiée par un titre ou, à défaut, par tous moyens de preuves compatibles avec la procédure écrite) et ne pas entrer dans les exceptions édictées par la loi.

Exonération de droit de donation ou de succession pour certains biens et/ou droits.

L’assurance vie
L’exemple le plus couramment rencontré en cas de décès est celui de l’assurance-vie. Les sommes payables au bénéficiaire sont en principe totalement exonérées de droits de succession, sauf cas de primes manifestement exagérées appréciées lors de chaque versement.

Une exception, toutefois, à cette exonération de droits de succession concerne les primes versées après l’âge de 70 ans sur des contrats souscrits à partir du 20 novembre 1991, où une fiscalité faisant appel alors au barème des droits de succession peut trouver à s’appliquer (sauf lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé survivant qui est alors exonéré depuis la Loi TEPA du 21 août 2007). En dehors d’un tel bénéficiaire, la fiscalité est calculée alors sur une assiette diminuée d’un abattement global de 30 500€ tous contrats, de ce type, confondus dénoués par le décès de l’assuré, tous bénéficiaires confondus et réparti entre le(s)dit(s) bénéficiaire(s) au prorata des capitaux décès perçus.

Les bois et forêts et parts de groupements forestiers
À concurrence des 3/4 de leur montant sous conditions. Cette exonération partielle de valeur taxable vaut en cas de donation et de succession.

Transmission aux biens ruraux donnés à bail à long terme et des parts de G.F.A. (Groupements Fonciers Agricoles)
pour lesquels une exonération partielle à concurrence des 3/4 de la valeur jusqu’à 101 897 € et 1/2 au-delà intervient.

Transmission aux titres de sociétés faisant l’objet d’un engagement de conservation collectif et individuel
Respectivement 2 et 4 ans – (dit pacte Dutreil hors cas du pacte réputé acquis ou en présence d’une entreprise individuelle ; dans ces 2 situations seul(s) l(es)’engagement(s) de conservation individuel s’applique(nt) outre naturellement d’autres conditions à respecter) qui bénéficient alors d’une exonération partielle à hauteur de 75 % de leur valeur.

Transmission aux biens immobiliers neufs
Acquis entre le 01/06/1993 et le 31/12/1994, ou entre le 01/08/1995 et le 31/12/1995, sans omettre l’immobilier ancien acquis entre le 31/8/1995 et le 31/12/1996 qui peuvent également, sous certaines conditions, faire l’objet d’une exonération partielle.

Transmission aux monuments historiques
Avec cependant une exonération totale en cas de détention directe ou via une société civile immobilière (SCI) sous condition d’accès du public au bien.

Existence de donations antérieures

Pour le calcul des droits, les donations consenties par un donateur à un même donataire sont prises en compte lors d’une nouvelle donation ou lors de la succession du donateur, sauf si elles ont été consenties plus de 15 ans auparavant.

Les donations de plus de quinze ans sont donc dispensées de rapport fiscal (inventaire du patrimoine du défunt). Dans ce cas, le donataire, l’héritier ou le légataire peut alors bénéficier pleinement des abattements et des tranches les plus basses du barème des droits de mutations à titre gratuit si ce gratifié gratuit peut y prétendre.

Abattements concernant l’assiette des droits de mutation à titre gratuit

AbattementsdonationSuccession
Conjoint ou partenaire d’un PACS 80724€Aucun car exonération de droits
Ascendant, enfant vivant ou représenté100 000€100000€
Handicapés physiques ou mentaux(1)159325€159325€
Grand-parent / petit-enfant 31865€
Frères et sœurs15932€15 932€
Frères et sœurs domiciliés ensemble15 932€Exonération de droits(2)
Neveux ou nièces 7967€7967€
Général (à défaut de tout autre abattement)1594€
Arrière grand-parent /arrière petit-enfant 5 310€ (3)
Descendants ou à défaut neveux ou nièces (3)31 865€ (3)

Barèmes des droits de donation et de succession

Les biens transmis, à l’exception de ceux bénéficiant d’un régime d’exonération totale ou partielle comme préalablement mentionné, peuvent être soumis aux droits dits de mutation à titre gratuit, par application d’un barème fonction du degré de parenté entre celui qui dispose ou décède et celui ou ceux qui est(sont) alors gratifié(s) ; après application éventuelle d’abattements.

Transmission en ligne directe : ascendants-descendants

Fraction taxable de part nette par le gratifié à titre gratuitTauxCalcul rapide (à retrancher)
Jusqu’à 8 072 €5 %0€
Entre 8 072 € et 12 109 €10 %404€
Entre 12 109 € et 15 932 €15 %1009€
Entre 15 932 € et 552 324 €20 %1806€
Entre 552 324 € et 902 838 €30 %57038€
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €40 %147322€
Supérieure à 1 805 677 €45%237606 €

Transmission entre époux ou partenaires d’un PACS

  • Exonération totale des droits de successions pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007
  • Barème pour les donations consenties entre époux ou partenaires pacsés
Fraction taxable de part nette par le gratifié à titre gratuitTauxCalcul rapide (à retrancher)
Jusqu’à 8 072 €5 %0 €
Entre 8 072 € et 15 931 €10 %404 €
Entre 15 932 € et 31 865 €15 %1 200 €
Entre 31 865 € et 552 324 €20 %2 793 €
Entre 552 324 € et 902 838 €30 %58 026 €
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €40 %148 310 €
Supérieure à 1 805 677 €45 %238 594 €

Transmission en ligne collatérale ou entre non parents

Fraction taxable de part nette par le gratifié à titre gratuitTauxCalcul rapide (à retrancher)
Entre frères et sœurs :

• jusqu’à 24 430 €
• au-delà de 24 430 €


35 %
45 %


0 €
2 443 €
Parents jusqu’au 4ème degré exclusivement55 %0 €
Parents au-delà du 4ème degré et non-parents60 %0 €

Paiement des droits de succession et de donation

Sous certaines conditions, les droits peuvent faire l’objet de modalités de paiement spécifiques.

Droits de donation :

Les droits sont en principe supportés par le donataire. Le donateur a cependant la possibilité de se substituer à celui-ci pour le paiement des droits sans que civilement cela ne soit considéré comme étant une donation supplémentaire.

En principe, les droits sont acquittés au comptant. Les régimes de paiement fractionné ou différé des droits prévus en matière de succession ne sont pas applicables aux donations, à l’exception du régime de paiement prévu en faveur des transmissions d’entreprises.

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(1) Cet abattement est cumulable avec les autres abattements L’abattement n’est applicable que pour les donations.
(2) Cette exonération peut être revendiquée si sont réunies les conditions suivantes : l’intéressé doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Cette exonération n’est applicable que pour les successions.
(3) Réservé aux dons de sommes d’argent à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans en cas de donation aux enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, à défaut neveux, petits neveux et arrières petits neveux et que le donataire soit majeur ou mineur émancipé. Cette exonération se cumule avec les abattements généraux précédemment mentionnés.