Pourquoi faut-il préparer sa succession ?
Répartir ses biens entre ses héritiers, protéger le conjoint survivant, le partenaire de Pacs ou le concubin, réduire le coût des droits de succession : de nombreuses raisons invitent à planifier la transmission de son patrimoine.
La composition du patrimoine et de la famille nécessite presque toujours de prendre des dispositions. À défaut d’anticipation, la succession est répartie selon les règles de la dévolution légale.
Les droits « sacrés » des enfants
La loi privilégie la descendance directe, à savoir les enfants – voire les enfants de ces derniers en cas de représentation, mais alors dans la limite des droits de celui représenté –, en leur octroyant des droits sur la succession de leur parent décédé. En effet, une partie du patrimoine du défunt revenant à de tels héritiers est communément dénommée « la réserve héréditaire ». L’autre partie de la succession est la quotité disponible dont le défunt peut disposer librement afin de gratifier un enfant, son conjoint, un proche, une fondation… À défaut, elle est répartie à parts égales entre les héritiers.
Conjoint, pacsé, concubin : quelle place ?
Dans le couple, seul le conjoint survivant dispose de droits dans la succession. Ses droits varient selon que les enfants héritiers sont issus du couple ou non. Au maximum, le conjoint survivant peut recueillir l’usufruit de la totalité des biens du défunt ou la propriété du quart. On notera qu’en l’absence de descendance du défunt, il est alors héritier réservataire pour une quote-part de la succession. En ce cas, il ne peut en aucun cas être exhérédé, autrement dit privé de droits sur la réserve constitutive de la succession du défunt. En revanche, la loi n’accorde aucun droit au pacsé sur la succession de son partenaire, bien que le partenaire survivant bénéficie d’un traitement fiscal privilégié avec l’exonération de droits de succession, à l’instar de ce dont bénéficie le conjoint survivant. Seul un testament pourra donner des droits audit partenaire survivant. Il en va de même pour le concubin, moins bien loti que le pacsé, puisque, considéré comme un non-parent, il est taxé à 60 %.
Adapter le régime matrimonial
Avec le régime matrimonial, les époux disposent d’un outil puissant de transmission, notamment en choisissant un régime qui favorise la communauté. Si le régime de communauté universelle est à cet égard le plus protecteur de la veuve ou du veuf, attention toutefois à ce qu’il ne conduise pas à priver temporairement les héritiers de leur succession, voire définitivement, si le conjoint survivant est un beau-parent.
Quel que soit le mode de conjugalité, il est possible de prévoir un legs au profit du conjoint, du partenaire ou du concubin. Toutefois, il faudra respecter la quotité disponible, sauf à obtenir l’accord des héritiers de voir leur réserve héréditaire empiéter. Cet accord peut prendre la forme d’une donation-partage ou d’un testament-partage combinés à une renonciation anticipée à l’action en réduction relative à la réserve de l’héritier renonçant.
Recourir à l’assurance vie
L’assurance vie constitue un autre levier de transmission tout à fait indiqué pour les couples. Les sommes transmises par l’assurance vie ne font en effet par principe pas partie des actifs de la succession et ne sont donc pas contraintes par la réserve héréditaire. Attention cependant à respecter un certain équilibre entre le montant des primes et le patrimoine du souscripteur tout en tenant compte de son âge, de sa situation familiale et de l’utilité de l’opération pour ledit souscripteur. Le caractère excessif s’apprécie au moment du versement des primes, comme l’a rappelé dans des arrêts de principe la Cour de cassation, notamment en 2004, ce qui est depuis confirmé par une jurisprudence constante. À défaut, l’assurance vie pourrait porter atteinte aux droits des héritiers qui pourraient légitimement agir en justice pour réintégrer l’assurance vie dans la succession. Enfin, la fiscalité de l’assurance vie joue en faveur des concubins qui sont des étrangers au regard des droits de succession.
Aménager la répartition de ses biens
Si aucune disposition n’est prise, l’ensemble des biens du patrimoine du défunt sont transmis aux héritiers selon la dévolution légale. Chacun en est propriétaire indivis, une situation peu aisée à gérer et qui peut poser des problèmes en cas de désaccord entre les héritiers. Pour éviter des partages complexes ou tardifs, il est possible de répartir ses biens entre ses héritiers avec la donation-partage. Lorsque la répartition des biens ne permet pas de respecter l’équité entre héritiers, l’assurance vie peut être utilisée pour rééquilibrer les lots.
Financer les droits de succession
Enfin, les droits de succession étant progressifs, ils peuvent constituer une lourde charge pour les héritiers — à l’exception, en l’état actuel des textes fiscaux, de l’époux et du partenaire pacsé survivants — malgré l’application des abattements personnels. Pour les atténuer, il est possible d’avoir recours au démembrement de propriété. Aussi, l’assurance décès et l’assurance vie peuvent être utilisées pour permettre aux héritiers de financer les droits de succession, lorsque la succession comprend peu de liquidités.
Pour réussir la transmission de votre patrimoine, il est nécessaire de respecter les intérêts de chacun. Votre conseiller vous accompagne dans cette démarche d’anticipation et de planification.
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