Plus de protection pour le conjoint du chef d’entreprise
La loi PACTE a prévu des mesures visant à améliorer la protection du conjoint, ou partenaire pacsé, du chef d’entreprise. Un décret est venu préciser les conditions dans lesquelles son activité dans l’entreprise et son statut doivent être déclarés.
Avant le vote de la loi PACTE(1), en mai 2019, le chef d’entreprise était déjà tenu, lorsque son conjoint – ou partenaire de Pacs(2) – travaillait dans son entreprise, de lui attribuer un statut.
Conjoint du chef d’entreprise : trois statuts possibles
La personne mariée ou pacsée avec un chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, et qui collabore régulièrement à son activité, peut en effet relever du statut de conjoint salarié, ou de conjoint collaborateur, ou encore de conjoint associé. En pratique, cette obligation de déclaration n’étant pas accompagnée d’une sanction légale, elle pouvait conduire à des omissions, néfastes à la fois pour le conjoint et pour le chef d’entreprise. Pour le conjoint, l’absence de statut signifiait absence de protection sociale et de droits à la retraite. Pour le chef d’entreprise, ce défaut pouvait impliquer des poursuites pénales (pour dissimulation d’activité). Ou à une requalification en salariat de l’activité du conjoint, coûteuse sur le plan social.
Une présomption de statut de conjoint salarié
La loi PACTE adoptée en mai 2019 vise précisément à rendre la déclaration de l’activité régulière du conjoint ou partenaire pacsé, et celle de son statut, obligatoire. Elle instaure pour ce faire une sanction sous forme de présomption à l’encontre du chef d’entreprise. Désormais, lorsque l’activité professionnelle n’est pas déclarée, ou que le statut choisi pour cette activité n’est pas précisé, le conjoint – ou partenaire – est « réputé » exercer son activité sous le statut de conjoint salarié. Autrement dit, le statut le plus protecteur pour le conjoint, puisqu’il lui permet de bénéficier de l’ensemble des avantages du salariat (contrat de travail, salaire minimum, retraite complémentaire plus significative…) et d’une couverture plus complète en termes de prévoyance. Mais également le statut le plus coûteux pour le chef d’entreprise. L’instauration de cette présomption a donc clairement pour but d’inciter le chef à déclarer, au préalable, le statut social de son conjoint.
Les conditions de déclaration précisées
Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint viennent d’ailleurs d’être précisées par un décret(3). Elles sont entrées en vigueur le 14 octobre 2019. Dorénavant, lors de la création d’une entreprise, le chef d’entreprise est tenu de faire mention « le cas échéant » de l’activité professionnelle régulière de son conjoint et de son statut. Il est à noter que le choix du statut est du ressort du conjoint, même si l’obligation déclarative est à la charge du chef d’entreprise. C’est la raison pour laquelle le centre de formalités des entreprises (CFE), auquel est adressé le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise, est tenu de notifier au conjoint la réception de la déclaration d’activité professionnelle. Ce formalisme reste d’actualité en cas de changement de situation du conjoint. Le décret précise que si le conjoint intègre l’entreprise, ou qu’il change de statut, ou bien qu’il cesse de remplir les conditions nécessaires pour endosser l’un des trois statuts prévus , le chef d’entreprise doit faire, dans les deux mois suivant la survenance de l’évènement, une nouvelle déclaration auprès du CFE. Cette exigence s’impose à toutes les entreprises, même si elles ont été créées avant l’entrée en vigueur du dispositif.
(1) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 publiée au Journal officiel du 23 mai 2019
(2) Pacte civil de solidarité
(3) Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019
