Transmission : peut-on privilégier un enfant ?

Un parent ayant plusieurs enfants n’a pas d’obligation de les allotir tous, par donation ou legs de manière équivalente. Cependant, chaque enfant a droit à une part incompressible de la succession de son auteur, appelée réserve héréditaire. Tout don ou leg avantageant un enfant par rapport aux autres ne peut y porter atteinte.

Le droit de disposer de ses biens est donc limité à une quotité disponible, solde entre le montant de la succession et la réserve héréditaire des enfants. Son niveau dépend du nombre d’enfants vivants ou représentés. Elle est de la moitié de la succession en présence d’un enfant, un tiers en présence de deux enfants et un quart s’ils sont trois ou plus.

L’entente familiale pour éviter toute contestation future

Si un enfant est avantagé au-delà, il devra, à la succession, restituer le trop-perçu à ses frères et sœurs. Ceux-ci peuvent cependant renoncer par avance à contester cette réduction de leur droit dans la succession⁽¹⁾. Ce peut être le cas d’une entente familiale en présence d’un enfant handicapé qu’un don ou testament peut privilégier au-delà de la quotité disponible sans risque de contestation future des frères et sœurs.

Enfin, un autre moyen de privilégier un enfant sans porter atteinte à la réserve héréditaire est de le rendre bénéficiaire d’un (de) contrat(s) d’assurance vie car les capitaux ainsi transmis échappent aux règles successorales⁽¹⁾. Attention, lorsque les primes versées sur le contrat sont manifestement exagérées, le Code des assurances prévoit de réintégrer les capitaux dans la succession.

(1) Selon fiscalité en vigueur.