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Le prêt viager hypothécaire est un prêt dont le remboursement en capital et intérêts capitalisés n’intervient qu’au dénouement du prêt(1). Une hypothèque prise sur votre bien immobilier (résidence principale, secondaire ou locative) constitue la garantie du prêt viager.
Différents évènements peuvent déclencher le remboursement du prêt viager hypothécaire : le décès du dernier emprunteur, la vente du bien ou simplement votre souhait de rembourser par anticipation.
Les conditions pour souscrire au prêt viager hypothécaire
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Être une personne physique âgée de 60 ans
Ou plus.
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Être propriétaire d’un bien immobilier
A usage d’habitation en France continentale.
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Faire réaliser une expertise immobilière par BPCE Expertise Immobilière
A la charge de l’établissement prêteur.
Communication à caractère publicitaire et sans valeur contractuelle.
(1) Décès de l’emprunteur, cession du bien.
(2) Sauf dérogation pouvant aller jusqu’à un minimum de 30 000 €.
(3) Basée sur une estimation des espérances de vie.
(4) Barème en vigueur au Crédit Foncier au 05/02/2024
(5) TAEG : le taux effectif global (TEG) reflète le coût réel du crédit. Il s’agit du taux réellement pratiqué pour une opération de crédit déterminée. Il comprend nécessairement les intérêts conventionnels auxquels s’ajoutent, en vertu de l’article L. 314-1 du Code de la consommation, « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées ». L’article L. 314-3 du Code de la consommation précise que, pour les contrats de crédit entrant dans le champ d’application de la législation relative aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers, le taux effectif global est dénommé « Taux annuel effectif global » (TAEG).
Sous réserve d’acceptation du dossier par le prêteur. L’acceptation de l’offre ne peut intervenir que dix jours après sa réception par l’emprunteur. Elle fait alors l’objet d’un acte notarié. Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait, au titre de l’opération en cause, par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce ou signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. Le fait pour le prêteur d’accorder un Prêt Viager Hypothécaire sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable conforme à l’article L. 315-9 du Code de la consommation ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 du Code de la consommation, est puni d’une amende de 300 000 €.
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