Connaitre les spécificités des statuts matrimoniaux

Le mariage

Les couples ayant choisi de se marier bénéficient du plus haut degré de reconnaissance et de protection. Lorsque les époux n’ont pas fait de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable de plein droit est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime, le patrimoine des époux se compose des biens propres de chaque conjoint, et des biens communs. 
L’intérêt essentiel de ce régime est que les biens acquis au cours du mariage, sont partagés par moitié entre les époux, quelle que soit la participation financière de chacun. Ainsi, si l’un des conjoints n’a pas exercé d’activité professionnelle au cours du mariage, il profitera à égalité avec l’autre conjoint des bénéfices réalisés.
Ce régime matrimonial trouve ses limites quand la situation des époux présente des particularités quelconques, par exemple lorsque l’un ou l’autre des époux exerce une profession entraînant des risques financiers, profession libérale ou entrepreneur par exemple. Il faut alors se tourner vers un statut protégeant les intérêts patrimoniaux des époux, tel le régime de la séparation de biens. L’inconvénient de ce régime est de ne pas mutualiser les profits réalisés par l’un des époux à son conjoint, qui pourrait à terme pâtir de ce déséquilibre.
Inversement, les époux peuvent choisir un plus haut degré d’intégration, jusqu’à la confusion complète de leurs patrimoines au sein d’une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Il n’y aura alors plus qu’un seul et unique patrimoine commun aux deux époux.
Ces situations ne sont pas figées. Si au cours de la vie commune, il s’avère que le régime matrimonial n’est plus adapté, les époux peuvent en changer sans difficulté particulière.
Quel que soit le régime choisi par le couple, les conjoints sont héritiers l’un de l’autre et le survivant a droit à la pension de réversion. En toute hypothèse, le mariage offre l’organisation et la protection la plus complète aux époux, aussi bien entre eux que vis-à-vis des tiers.

Le Pacs

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, dont l’objet est d’organiser la vie commune du couple. Les partenaires de Pacs s’engagent à vivre en commun et se doivent aide et assistance en proportion de leurs capacités financières respectives.
Sauf dispositions contraires, les partenaires de Pacs sont soumis au régime de la séparation de biens. Chaque partenaire est donc seul propriétaire des biens qu’il acquiert à titre onéreux, qu’il crée ou qu’il reçoit à titre gratuit. Il en conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition.
Les partenaires peuvent toutefois opter pour le régime de l’indivision. Les biens acquis ensemble ou séparément sont alors réputés indivis par moitié et si l’un des partenaires a financé plus que l’autre, il ne pourra pas lui demander de rembourser l’excédent.
En cas de décès, les partenaires de Pacs ne sont pas héritier l’un de l’autre. Afin que le survivant puisse bénéficier de tout ou partie de la succession de son partenaire, il sera nécessaire de rédiger un testament. Il est important de noter que dans ce cas, les partenaires sont exonérés de droits de succession. En revanche, contrairement au conjoint survivant d’un couple marié, le partenaire de Pacs survivant n’a pas droit à la pension de réversion.
En conclusion, si le Pacs offre une protection réelle aux couples, il ne s’agit que d’une organisation minimale que les intéressés doivent pouvoir assumer.

Le concubinage

Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune stable et continue entre deux personnes, qui vivent en couple.
Une union de fait est par définition une union qui ne se règlemente pas et ne s’inscrit dans aucun cadre légal. Napoléon a bien résumé la situation des concubins : « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Dès lors, les concubins ne bénéficient jamais de la protection du droit. Le concubinage n’entraîne aucune conséquence entre les concubins et chacun est libre de rompre cette union à tout moment, sans forme particulière.
Une convention de concubinage peut être conclue afin d’organiser la vie commune du couple, mais elle ne permet pas de déterminer la propriété des biens qui seront acquis en cours de concubinage, ni d’imposer aux concubins des obligations personnelles. Une telle convention ne constitue pas un régime matrimonial.
A de rares exceptions, les concubins sont considérés par la loi comme des étrangers l’un pour l’autre. Ainsi, le concubin survivant n’est pas héritier de son partenaire et n’a pas droit à une pension de réversion. Lorsqu’un testament est rédigé entre concubins afin de se protéger mutuellement, le survivant acquittera des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Si la liberté est l’attrait essentiel du concubinage, sa contrepartie est une absence complète de protection.

Les conséquences

En cas de décès de l’un des partenaires, le choix du mode d’union ainsi que du régime matrimonial aura des conséquences sur la protection du partenaire survivant. Ils ne doivent pas être négligés, notamment en présence d’enfants communs ou issus d’autres unions.
Conséquences dans la détermination des droits du survivant à l’égard des enfants, voire à l’égard des ascendants à défaut d’enfants. Conséquences sur la protection sociale du survivant, en particulier en présence de fortes disparités professionnelles et patrimoniales.
Ce sont les couples mariés qui bénéficient de la protection la plus forte grâce aux régimes matrimoniaux, mais elle n’est pas absolue, par exemple le survivant n’est pas réservataire en présence d’enfants et les différences de droits sont importantes selon le régime matrimonial des époux.
La protection sociale du conjoint survivant est décisive, notamment si celui-ci n’a pas exercé d’activité professionnelle. Bénéficiera-t-il de revenus suffisants pour maintenir son niveau de vie ? Rappelons à nouveau que seul le mariage ouvre des droits à réversion à la différence du Pacs ou du concubinage.
Au-delà des dispositions prévues au titre des régimes obligatoires, la couverture sociale des couples, mariés ou non, pourra toujours être améliorée en souscrivant, notamment, un contrat d’assurance de prévoyance complémentaire, en vue d’obtenir le versement d’un capital décès, d’une rente viagère, d’une rente éducation etc…

En toute hypothèse, les modes de protection légale du survivant répondent d’abord aux besoins du plus grand nombre et en priorité à la situation des couples mariés. Chacun doit déterminer si ces dispositions sont adaptées à sa situation personnelle. En fonction de cette analyse, de ses objectifs et de ses moyens, des ajustements sont possibles pour améliorer ou compléter la situation : choix éclairé d’un statut matrimonial, mariage, Pacs ou concubinage ; choix et modification éventuelle du régime matrimonial pour les couples mariés ; libéralités, assurance-vie et assurance-prévoyance pour tous. Les outils sont nombreux et efficaces pour assurer la sérénité de tous les couples.

Marc THOMAS-MAROTEL
Responsable de l’Ingénierie Patrimoniale
BPCE VIE

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