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Transmettre votre patrimoine de façon structurée

En dépit du durcissement du régime des donations intervenu en 2011 et 2012, la transmission anticipée d’un patrimoine conserve tout son intérêt. Il est en outre possible d’optimiser l’opération en ayant recours à l’assurance vie. Exemple.

Donner à ses enfants : cas pratique


Donner à ses enfants : cas pratique de transmission anticipée

Les hypothèses
Jacques et Estelle Durand sont mariés sous le régime de la communauté légale, sans contrat. Jacques est âgé de 59 ans, Estelle de 65 ans. Ils ont deux enfants majeurs, Frédéric et Valérie, qu’ils souhaitent gratifier à hauteur de 800 000 euros (400 000 euros à chaque enfant) représentant la moitié de leur patrimoine commun. Ils se demandent ce qu’une opération de donation coûterait en termes de droits.

La donation
Estelle et Jacques souhaitent que leurs deux enfants bénéficient des mêmes avantages et droits. Au-delà même de cette volonté de respecter l’égalité entre leurs enfants, le recours à une donation-partage doit être privilégié. En effet, celle-ci confère plusieurs avantages.
En premier lieu, ce type particulier de donation opère de manière anticipée un partage définitif des lots transmis. Le donateur peut donc organiser de son vivant l’allotissement de ses héritiers.
En second lieu, la donation-partage fige au jour de sa réalisation la valeur des biens transmis dès lors que tous les héritiers vivants ou représentés du donateur acceptent la libéralité, reçoivent un lot même de valeur inégale et si aucune réserve d’usufruit sur une somme d'argent n’est prévue ; cette libéralité induisant d’éventuels droits de donations. Lors du décès du donateur, le calcul de la réserve héréditaire intégrera fictivement les biens transmis lors de la donation-partage pour leur valeur au jour de cette donation sans tenir compte, donc, de la plus ou moins-value réalisée entre la donation et le décès du disposant. La donation-partage est notamment conseillée soit lorsque les biens transmis sont susceptibles de prendre de la valeur (cas des entreprises ou des biens immobiliers), ou lorsque l’un des donataires est une cigale alors que l’autre est une fourmi.

Le coût de la donation
Chacun des deux parents est réputé consentir une donation de 200 000 euros au profit de chacun de ses enfants. En supposant qu’il n’y a pas eu de donation antérieure ayant consommé tout ou partie des abattements en ligne directe (parent-enfant), chacune de ces donations bénéficie alors de l’abattement à plein, soit 100 000 euros depuis l’été 2012.

- Donations au profit de Frédéric
Montants transmis : 400 000 € (200 000 € de Jacques et 200 000 € d’Estelle)
Abattement : 200 000 € (deux fois 100 000 € au titre de chacun des donateurs)
Montant taxable : 200 000 €
Taux d’imposition marginal du montant taxable : 20 % (tranche comprise entre 15 932 € et 552 324 €)
Droits dus : 38 197,35 €(1)

- Donations au profit de Valérie
Les montants et origines des biens transmis étant les mêmes que pour son frère, le nombre et la qualité des donateurs n’ayant pas changé, les droits de donation dus sont là aussi de 38 197,35 €.

Le total des droits de mutation à titre gratuit à payer par les deux enfants est donc de 76 394,70 euros. Une somme relativement modique au regard du patrimoine transmis (800 000 euros), correspondant à un taux d’imposition d’un peu plus de 9,5 %.

Optimisation possible : solution mixte avec donations et contrats d’assurance vie
Pour réduire voire annuler de tels droits, il faudrait que le patrimoine transmis par donation à chacun des deux enfants par chacun des parents soit inférieur à 100 000 euros (soit 200 000 euros pour chaque enfant). Ainsi, si chacun des parents transmet 100 000 euros à chacun de ses deux enfants, aucun droit de donation n’est alors dû.
Le patrimoine résiduel à transmettre aux enfants, soit 400 000 euros (800 000 euros moins deux fois 200 000 euros), doit alors trouver d’autres voies que les libéralités.

- Estelle et Jacques se proposent de souscrire avec cette somme résiduelle un unique contrat d’assurance-vie dont ils seront tous deux les assurés avec un dénouement au premier décès de l’un deux au bénéfice de leurs deux enfants à parts égales.

Cette solution nous semble risquée en raison de l’origine des primes alimentant le contrat. En effet s’agissant de deniers communs, le bénéficiaire du contrat devrait être le conjoint survivant. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une donation indirecte au dépend de la communauté(2), laquelle serait alors créancière d’une récompense contre la succession de l’assuré défunt(3).

Il est donc préférable, dans cette hypothèse, de souscrire plusieurs contrats dont les deux époux sont aussi les assurés ; contrats dont le dénouement interviendra au décès du premier des deux époux. Le bénéficiaire désigné étant alors le conjoint survivant et, à défaut, les enfants à parts égales.

Cette solution permettrait ainsi au survivant des deux époux d’accepter le bénéfice de tous les contrats ou de certains d’entre eux seulement, voire d’aucun, en fonction de ses besoins réels lors de son veuvage. Pour celui ou ceux des contrats dont le bénéfice aurait été refusé par le conjoint survivant, les enfants pourront déclarer les accepter. Ils disposeront alors des capitaux décès dans le cadre de la fiscalité propre à l’assurance-vie.

En retenant que l’ensemble des primes est versé avant les 70 ans d’Estelle et de Jacques, chacun des enfants bénéficiaires disposera, lors de la perception des capitaux décès et en l’état actuel des textes légaux(4) d’un abattement de 152 500 euros sur l’ensemble des sommes leur étant versées au titre d’un ou de plusieurs contrats dénoués. Au-delà, une taxation forfaitaire de 20% s’applique jusqu'à 902 838 euros puis de 25% après.

Si, lors du décès de l’un des deux époux, le survivant ne souhaite pas disposer des capitaux décès, il peut renoncer au bénéfice du(es)contrat(s) ; les capitaux revenant alors aux deux enfants à parts égales puisque préalablement ils en auront accepté le bénéfice. Si le montant des capitaux décès sont alors de 400 000 euros, chacun des enfants percevrait alors 190 500 euros nets de prélèvement fiscal(5) si l’on ne tient pas compte de la valorisation des contrats après leur souscription.

Ainsi en combinant la donation-partage avec la souscription de contrats d’assurance-vie, chacun des enfants disposera au final (soit après le décès de l’un de ses deux parents et hors valorisation des contrats d’assurance vie) de 390 500 euros nets pour un coût fiscal de 9 500 euros à comparer avec les presque 38 200 euros(6) pour la seule solution de la libéralité. Toutefois, dans le cas de cette solution mixte, seuls 200 000 euros pour chaque enfant seront disponibles dès la donation-partage réalisée par chacun des deux parents ; le solde étant différé.


(1) Tarifs des droits selon les tranches du barème (5 %, 10 %, 15 % puis 20 %, ce dernier taux s’appliquant à la seule tranche résiduelle de 200 000 euros moins 15 932 euros).
(2) « Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté » (article 1422 du code civil).
(3) Article L. 132-16 du code des assurances.
(4) Article 990 I du code général des impôts.
(5) Montant du prélèvement fiscal : 9 500 euros ((200 000 – 152 500) x 20%) soit un capital décès net de 190 500 euros [200 000 – ((200 000 – 152 500) x 20%)]
(6) (343 500 – 152 500) x 20 % = 38 200 euros

 


 
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