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Exonération d’ISF et pacte Dutreil


 

​24/02/2016

Exonération d'ISF: les actionnaires minoritaires bénéficient-ils du pacte Dutreil ?

 

La réponse de votre expert
 

 
 

Cyril Macaudière

Banque Populaire Côte d'Azur
 
 
 


Les associés minoritaires d’une société ne peuvent pas prétendre, pour les droits sociaux¹ qu’ils détiennent, à l’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels lorsqu’ils n’exercent pas de fonction de direction au sein de cette société.
Ils peuvent en revanche être partiellement exonérés en prenant part à un pacte d’actionnaires dit « pacte Dutreil ». Pour cela, des conditions sont à remplir. Tout d’abord, l’activité de la société doit être de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle².

Ensuite, les associés souhaitant y souscrire doivent respecter un certain formalisme et de nombreuses conditions³, parmi lesquelles le pourcentage de droits sociaux sur lequel l’engagement doit porter indépendamment de celui propre à chaque associé signataire.
En outre, les signataires doivent prendre un engagement collectif de conservation des droits sociaux d’une durée minimale de deux ans, suivi d’un engagement individuel qui ne peut être inférieur à quatre ans.

Ces conditions respectées, les titres couverts par l’engagement Dutreil sont alors exonérés d’ISF pour 75 % de leur valeur. Corrélativement, et dans la même proportion, l’endettement relatif à leur acquisition ne peut pas s’ajouter au passif de l’ISF.

Si l’exonération partielle d’ISF est alléchante, l’associé doit néanmoins mesurer initialement la contrainte que représente l’engagement de ne pas céder ses titres pendant une période incompressible de six ans. En effet, toute cession, même partielle, durant ce délai entraîne une reprise de l’ISF assortie de l’intérêt de retard au titre des années antérieures et de l’année de cession4. Au-delà du délai global de six ans, la vente d’un seul titre met un terme à l’exonération partielle d’ISF, pour l’année en cours et les années suivantes, et pour la totalité des titres.
 
 
1. Actions ou parts sociales.
2. Les holdings animatrices peuvent aussi y prétendre sous réserve de remplir toutes les autres conditions d’un engagement de conservation Dutreil.
3. Pour être opposable à l’administration fiscale, le pacte doit réunir au moins deux associés et porter sur au moins 34 % des parts sociales ou actions de la société si elle n’est pas cotée (20 % si elle est cotée). L’un des signataires doit exercer des fonctions de direction dans la société pendant au moins cinq ans.
4. La loi de finances rectificative pour 2011 a apporté certains assouplissements sur les conditions de remise en cause.

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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