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Transmission et régime Dutreil


 

​16/02/2016

Anticiper la transmission dans un cadre familial : la réponse Dutreil

 

La réponse de votre expert
 

 
 

Pascal JULIEN SAINT-AMAND

Notaire
 
 
 


Parce que leur entreprise représente généralement l’essentiel de leur patrimoine mais qu’il est rare que l’ensemble de leurs enfants soient repreneurs, les dirigeants pères de famille sont souvent confrontés à une problématique particulière lorsqu’il s’agit d’anticiper leur succession. Face à une telle situation, le régime Dutreil, applicable en matière de droits de donation, offre des réponses adaptées.

Prenons l’exemple d’un chef d’entreprise père de trois enfants. Il souhaite transmettre sa société d’exploitation à l’un d’entre eux, pour les trois quarts à titre gratuit tout en respectant l’égalité entre ses enfants, et pour un quart à titre onéreux afin de disposer, à l’issue de cette opération, de liquidités pour préparer sa retraite.
Pour atteindre cet objectif, il pourra commencer par mettre en place un engagement collectif de conservation (CGI, art. 787 B) d’une durée de deux ans portant sur les titres de sa société(1) ; puis, peu avant l’expiration de cet engagement, procéder à la donation-partage de 75 % des titres à son fils repreneur.
Charge à ce dernier d’indemniser ses frère et soeur chacun à hauteur de 25 % de la valeur des titres de la société d’exploitation. Peu après cette donation, et dès le démarrage de l’engagement individuel de conservation (EIC), l’enfant repreneur apportera les titres reçus par donation-partage, avec l’obligation de régler la soulte à une société holding.

Cette dernière s’engagera alors à conserver les titres pour la durée restante à courir de l’obligation de conservation individuelle qui initialement échoyait à l’enfant repreneur, autrement dit pendant la durée restante à courir de l’EIC. Pour régler les soultes dues aux deux enfants non bénéficiaires de titres et racheter au père les 25 % restants, cette holding contractera un emprunt qu’elle remboursera, dans le cadre du régime mère-fille, au moyen des dividendes reçus de la société d’exploitation. Chacun des deux enfants non repreneurs aura ainsi reçu la fraction lui revenant.

1. En présence d’une société non cotée, l’engagement collectif de conservation devra porter sur au moins 34 % des droits sociaux ou droits financiers.

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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