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Transmettre votre patrimoine de façon structurée

Gel du barème des droits de mutation, relèvement des dernières tranches, allongement du délai de rappel des donations antérieures, etc : si le régime des donations s’est durci, la transmission anticipée du patrimoine conserve toutefois tout son intérêt.

Fiscalité des donations et successions


Fiscalité des donations et des successions : état des lieux


Les diverses mesures prises par les derniers gouvernements pour réduire la dette de l’État (lois de Finances pour 2012 et lois de Finances rectificatives pour 2011 et 2012) ont eu un impact direct sur la fiscalité des donations et des successions. Ces nouvelles dispositions effacent une partie des allégements instaurés par la loi TEPA de 2007 en durcissant le régime fiscal des transmissions.

Relèvement des dernières tranches du barème d’imposition

Les taux des deux dernières tranches du barème d’imposition applicable aux transmissions (donations et successions) en ligne directe et aux donations entre époux ou partenaires pacsés, sont relevés de 5 points. Le taux passe ainsi de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros, et de 40 à 45 % pour la fraction de la part nette taxable au-delà de 1 805 677 euros.

Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable après abattement​ Succession et donation en ligne directe (ascendants et descendants), fraction de part nette taxable après abattement​ Taux d’imposition​
Moins de 8 072 € Moins de 8 072 €​ 5 %​
De 8 072 à 15 932 €​ De 8 072 à 12 109 €​ 10 %​
De 15 932 à 31 865 €​ De 12 109 à 15 932 €​ 15 %​
De 31 865 à 552 324 €​ De 15 932 à 552 324 €​ 20 %​
De 552 324 à 902 838 €​ De 552 324 à 902 838 €​ 30 %​
De 902 838 à 1 805 677 €​ De 902 838 à 1 805 677 €​ 40 % (contre 35 % précédemment)​
Au-delà de 1 805 677 €​ Au-delà de 1 805 677 €​ (contre 40 % précédemment)​
 
 
Gel du barème

Le barème des droits de mutation à titre gratuit, normalement revalorisé chaque année en fonction de l’inflation, ne le sera désormais plus. Ayant déjà fait l’objet d’un gel temporaire pour les années 2011 et 2012, la deuxième loi de Finances rectificative du 16 août 2012, prise dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques, gèle définitivement le barème des droits de mutation à titre gratuit.

Allongement de la durée entre deux donations permettant de bénéficier des abattements
 
Si la loi de Finances rectificative – LFR – du 29 juillet 2011, avait allongé le délai de « rappel fiscal » entre deux donations pour le porter de six à dix ans, la 2ème loi de Finances rectificative du 16 août 2012 le porte à son tour à quinze ans. Autrement dit, les avantages fiscaux consentis lors d’une donation (essentiellement les abattements) ne se renouvelleront plus que tous les quinze ans.

Par ailleurs, la LFR du 29 juillet 2011 avait aussi instauré un mécanisme de lissage(1) pour les donations de plus de six ans mais de moins de dix ans au jour de l’entrée en vigueur de ladite loi. Ce mécanisme de lissage a cependant été supprimé par les dispositions de la loi de Finances rectificative de l'été 2012.
 
Suppression de la réduction des droits de donation liés à l’âge du donateur

Les réductions des droits de donation consentis en fonction de l’âge du donateur sont supprimées. Sont ainsi concernés, d’une part, l’abattement de 50 % sur les droits de mutation à titre gratuit (35 % en cas de réserve d’usufruit) dès lors que le donateur est âgé de moins de 70 ans et, d’autre part, l’abattement de 30 % (10 % en cas de réserve d’usufruit) si le disposant a plus de 70 ans et moins de 80 ans. Une exception importante : maintien de la réduction des droits de donation si la libéralité porte sur des titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et sous réserve que la donation soit réalisée en pleine propriété.

Si les dispositions antérieures favorisaient très largement les donations en pleine propriété, celles réalisées avec réserve d’usufruit conservent toujours leur utilité en réduisant l’assiette des droits de donation quand bien même la réduction des droits en fonction de l’âge ne joue en principe plus.
 
Aménagement des dons en numéraire et des dons manuels
 
L’abattement spécifique instauré au profit des dons familiaux en numéraire est aménagé. Ce dispositif prévoyait un abattement de 31 865 euros sur les dons en argent consentis aux enfants, petits-enfants, neveux ou nièces, si le donateur avait moins de 65 ans (parents, oncles et tantes) ou de 80 ans (don à un petit-fils ou une petite-fille). Cette condition d’âge est assouplie, puisque tous les donateurs doivent avoir désormais moins de 80 ans. En outre, cet abattement est maintenant renouvelable tous les quinze ans. Il se cumule avec les autres abattements pour donation. Par ailleurs, le régime des dons manuels est lui aussi assoupli.
 
Réduction de l’abattement pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe
 
Non touché par la loi de Finances rectificative de 2011, l’abattement entre parent et enfant n’a toutefois pas échappé à la nouvelle majorité parlementaire. La 2ème loi de Finances rectificative de 2012 du 16 août a réduit cet abattement à 100 000 euros. Ainsi, un couple avec deux enfants pouvait auparavant transmettre à ces derniers jusqu’à 637 300 euros en franchise de droit (159 325 euros par parent et par enfant) tous les six ans. Désormais, il ne pourra transmettre que 400 000 euros tous les quinze ans.
 
Abattements sur les donations​
En ligne directe (entre parents et enfants)​
100 000 €​
Entre époux et partenaires pacsés​ 80 724 €​
En faveur des petits-enfants​ 31 865 €​
En faveur des arrière-petits-enfants​ 5 310 €​
Entre frères et sœurs​ 15 932 €​
En faveur des neveux et nièces ​  7 967 €​
 
(1) Lissage consistant à l’application d’un abattement sur la valeur de la donation de 10 % si cette dernière donation était passée depuis plus de six ans et moins de sept ans, de 20 % entre sept et huit ans, de 30 % entre huit et neuf ans, et de 40 % entre neuf et dix ans ou depuis dix ans.

 


 
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