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Rémunération du dirigeant

Quels sont les statuts sociaux auxquels peut prétendre un dirigeant d’entreprise ? Quels sont les avantages respectifs du statut de salarié ou de non-salarié (TNS) ? Quelles conséquences en termes de protection sociale ?

Statut du dirigeant


Statut social du dirigeant : comment choisir ?

 

Quels sont les statuts sociaux auxquels peut prétendre le dirigeant d’entreprise ?

 

Pierre-Yves Lagarde : Si l’on se place dans l’hypothèse d’un dirigeant propriétaire majoritaire de son entreprise, trois modes d’exercice sont envisageables : président de SA ou de SAS, gérant majoritaire de SARL, ou entrepreneur individuel. Sur le plan fiscal, les présidents – assimilés aux salariés sur le plan social – et les gérants majoritaires – travailleurs non-salariés (TNS) – ont droit à une déduction forfaitaire de 10 % sur leurs revenus professionnels, désormais plafonnée à 12 000 euros. Les entrepreneurs individuels, en revanche, ne peuvent en bénéficier ; ils ont toutefois la possibilité de déduire plus de frais réels que les deux catégories précédentes. Mais les enjeux ne sont pas vraiment fiscaux : c’est au plan social que la partie se joue.
 
 

Quels sont les critères de choix entre le statut de président de SAS et celui de gérant majoritaire de SARL ?

 

P.-Y. L. : La comparaison portant essentiellement sur la nature et le coût des régimes sociaux, il faut faire la distinction entre deux types de charges : les charges que l’on peut qualifier de « taxes sociales », celles qui ne produisent aucun droit, personnel ou familial, comme par exemple la CSG, la CRDS ou la taxe d’apprentissage ; et les cotisations sociales « productives de droits », qui sont en réalité des revenus indirects ou différés car elles génèrent des contreparties au prorata de la dépense. Dans le premier cas, la comparaison entre les deux statuts est purement quantitative. Dans le second, il faut raisonner en termes plus qualitatifs et procéder à des arbitrages entre les coûts et les couvertures associées.
 
 

Quel est le statut le plus avantageux ?

 

P.-Y. L. : Depuis le 1er janvier 2013, les gérants majoritaires ont subi une hausse importante de leurs charges sociales. Cette augmentation a conduit à rapprocher le niveau des « taxes sociales » de leur régime avec celui des salariés et assimilés. Le différentiel subsistant ne permet plus une décision évidente. En revanche, pour les cotisations sociales « productives » qui financent la protection sociale, c’est-à-dire la santé, la prévoyance et la retraite, l’écart reste significatif.
 
 

Mais si l'on raisonne uniquement en termes de coûts, le statut de gérant majoritaire reste avantageux. Il faut donc tenir compte du niveau de protection sociale…

 

P.-Y. L. : Tout à fait. Et la comparaison doit s’opérer régime par régime. Sur la santé, par exemple, la protection assurée par les régimes de base salariés et non-salariés est identique. Comme ils couvrent l’essentiel des risques « lourds », la question du coût de la complémentaire santé n’est pas vraiment essentielle. C’est exactement l’inverse pour la prévoyance : dans les deux statuts, le régime de base est totalement insuffisant. Il est donc impératif de souscrire des contrats complémentaires. De ce point de vue, les contrats gérants majoritaires sont souvent plus onéreux ; mais ils permettent au dirigeant de «sanctuariser » sa prévoyance, car ils sont rattachés à sa personne physique, et non pas à son entreprise. Enfin, sur le sujet de la retraite, je résumerais en disant que le statut TNS a un inconvénient : des prestations beaucoup moins élevées que dans les régimes salariés. Et en contrepartie : des cotisations beaucoup moins élevées…
 
 

EN SAVOIR PLUS

 

Un écart très important en termes de cotisations retraite. Plus l’on cotise, plus l’on s’ouvre des droits pour sa future retraite… De ce point de vue, les régimes de base et complémentaire des travailleurs non-salariés (TNS) sont les moins gourmands en cotisations obligatoires. Pour un même revenu disponible avant impôt de 100 000 euros, par exemple, un président de SAS devra cotiser environ 30 000 euros par an, contre seulement 15 000 euros pour un gérant majoritaire. Un écart important que ce dernier doit utiliser pour investir dans des formules d’épargne adaptées.

 

 
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