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Transmettre un bien professionnel

À l'heure où la fiscalité – et plus particulièrement celle des mutations à titre gratuit – s’alourdit à chaque nouvelle session parlementaire, le dispositif du pacte Dutreil, favorisant la transmission familiale, fait figure d’exception. Décryptage.

Pacte Dutreil : outil de transmission familiale


Pacte Dutreil : un outil de transmission familiale d’exception


Éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession ; et donc assurer la pérennité du tissu économique français en all��geant le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial : c’est, en substance, l’objectif poursuivi par le pacte Dutreil, instauré en 2003(1).

Un outil d’optimisation fiscale très efficace…
Toujours en vigueur, ce dispositif a été modifié à plusieurs reprises au cours des dernières années, et notamment en 2011. Mais, et c’est sans doute la raison pour laquelle on peut parler d’un régime d’exception, ces modifications n’ont pas cherché à priver le pacte Dutreil de ses avantages initiaux, mais bien à en améliorer et en assouplir le fonctionnement. Ainsi, pour pallier l’absence de mise en place de son vivant d’un engagement collectif de conservation, le législateur a prévu, dans les dispositions de la loi de Finances pour 2008, qu’un pacte Dutreil puisse produire ses effets soit à la seule initiative des héritiers ou légataires – on parle alors de pacte « post-mortem » –, soit du fait d’un pacte « réputé acquis » au profit des héritiers, légataires ou donataires, supposant, entre autres, que le défunt ou donateur ait détenu à lui seul au moins 34 % des titres d’une société non cotée ou 20 % d’une société cotée. Les pactes Dutreil demeurent, comme nous allons le voir, particulièrement avantageux pour ceux qui y recourent…

… mais complexe à mettre en œuvre
Le pacte Dutreil n’en demeure pas moins un outil complexe à mettre en œuvre, et subtil à paramétrer. C’est la raison pour laquelle il est préférable de s’entourer de tous les conseils nécessaires avant d’opter pour ce dispositif, mais également de s’y intéresser le plus en amont possible. Ainsi le pacte Dutreil peut-il produire ses effets simplement au décès ou bien dans une volonté de transmission anticipée en recourant à une donation des titres ? Une transmission anticipée est souvent mieux appréhendée, juridiquement et psychologiquement, par ses bénéficiaires… Il est par exemple, dans cette hypothèse, beaucoup plus aisé de mener une réflexion globale sur la gouvernance de l’entreprise, de mesurer les contraintes liées aux engagements de conservation ou de régler plus sereinement le cas des héritiers qui ne seront pas appelés à reprendre l’entreprise familiale…
Les deux points clefs pour comprendre ce dispositif :

Pacte Dutreil : une assiette de taxation réduite
Le premier objectif du pacte Dutreil vise à corriger les effets « néfastes » du barème des mutations à titre gratuit. Les droits générés sont souvent beaucoup trop élevés – et encore davantage depuis le relèvement des dernières tranches du barème(2) –, pour pouvoir être financés par les héritiers qui disposent rarement des liquidités nécessaires à leur règlement, surtout quand le principal actif transmis sont les parts de l’entreprise.
- Une assiette des droits de mutation à titre gratuit réduite de 75 %
Le dispositif instaure une réduction de 75 % de l’assiette des droits de donation ou de succession exigibles. Une entreprise valorisée un million d’euros, par exemple, ne sera ainsi imposable que pour le quart de cette valeur (250 000 euros) entre les mains des héritiers ou donataires du dirigeant.
- Abattement en ligne directe
Ces derniers bénéficient en outre de l’abattement en ligne directe – 100 000 euros depuis la loi de Finances rectificative de juillet 2012. Le cumul de ces abattements peut conduire, en pratique, à des réductions de droits très importantes.
- Une réduction des droits de mutation à titre gratuit selon l’âge du donateur
Mieux encore, lorsque l’opération est une donation en pleine propriété et que le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la donation(3), ces droits sont encore réduits de 50 %. Il convient d’ailleurs de noter que cette disposition, qui concernait auparavant toutes les donations en pleine propriété avant 70 ans, quelle que soit la nature de l’actif transmis, a été supprimée en 2011, sauf… pour les transmissions d’entreprise sous le cadre d’un dispositif Dutreil.

- Étalement du paiement des droits
Il est à noter, enfin, que le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut également bénéficier d’un mécanisme d’étalement sur 15 ans (un différé de paiement des droits pendant cinq ans puis un paiement fractionné durant dix ans), moyennant un taux d’intérêt très faible.

 

 

Valeur des parts transmises​ ​ ​ ​ ​ ​
Au
bénéfice
d’un enfant​ ​ ​
1 M€​ ​ 5 M€​ ​ 10 M€​ ​
Droit commun​ Pacte Dutreil​ Droit commun​ Pacte Dutreil​ Droit commun​ Pacte Dutreil​
212 962 €​ 28 194 €​ 1 967 394 €​ 312 678 €​ 4 217 394 €​ 842 394  €​
​Dans le cadre d’une transmission entre un dirigeant d’entreprise à son enfant unique, la mise en place d’un pacte Dutreil peut conduire à une économie de plus de 80 % sur les droits de mutation… ​ ​ ​ ​ ​ ​
Source Bred Banque Privée - MAJ janvier 2013 : loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (JO 17 août 2012) : première utilisation abattement 100 000 €, transmission par un parent.​
 ​

 

Pacte Dutreil : des engagements à respecter
Le régime de faveur du pacte Dutreil impose toutefois le respect de certains engagements, et ne peut s’appliquer que dans certaines conditions.
- Conditions sur l’activité de la société
Ne peuvent notamment en bénéficier que les transmissions de parts ou d’actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

- Engagement collectif de conservation (lorsque l’entreprise est de forme sociétaire)
Ensuite et surtout, l’objectif du pacte étant d’assurer la stabilité du capital et le maintien de la direction de l’entreprise, toutes les parties prenantes à l’opération (dirigeant, héritiers, autres personnes physiques ou morales associées au capital) doivent souscrire à un « engagement collectif de conservation » (ECC) de tout ou partie des droits sociaux qu’ils détiennent. Toutefois, cet engagement collectif doit être conclu, pour une durée minimale de deux ans et en cours lors de la transmission à titre gratuit, entre le dirigeant et au moins un associé. Il doit porter sur au moins 34 % des titres pour les sociétés non cotées (20 % pour les sociétés cotées). Cet engagement collectif peut d’ailleurs être « réputé acquis » dans certains cas(4).

- Engagements individuels de conservation
D’autres contraintes visent plus particulièrement les héritiers, légataires ou donataires. Ceux-ci doivent dans un second temps, au moment de la transmission, s’engager, à titre individuel, à conserver les titres transmis pendant quatre années supplémentaires.
- Conditions sur le statut des signataires
Enfin, il faut que l’une des parties aux différents engagements (signataire de l’engagement collectif ou bénéficiaires de la transmission ayant souscrit un engagement individuel) assure une fonction de direction dans l’entreprise pendant toute la durée du pacte collectif, puis au moins trois ans à compter de la date de la transmission. Dans le cas où l’engagement ne peut être « réputé acquis » (si la quotité de 34 %, respectivement 20 % du capital, n’est pas atteinte par le défunt), la loi a toutefois prévu un engagement « post-mortem » qui requiert lui aussi un ECC de deux ans mais qui court au décès du détenteur des titres ; ECC suivi d’un engagement individuel de tout ou partie des héritiers ou légataires.
 
(1) Article 787 B et C du CGI. L’engagement de conservation date de la loi Dutreil du 1er août 2003 qui institue le dispositif Dutreil à compter du 1er janvier 2004.
(2) L’une des lois de Finances rectificatives pour 2012 a augmenté les deux dernières tranches du barème, les portant à 40 % (fraction de part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €) et à 45 % (fraction supérieure à 1 805 677 €).
(3) Article 790 du CGI.
(4) Notamment lorsque le dirigeant d’entreprise, défunt ou donateur, détient depuis au moins deux ans, seul ou avec son conjoint ou partenaire d’un Pacs, le quota de titres requis et y exerce une fonction de dirigeant.

 


 
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