Expatriés : exonération de la plus-value fiscale
Jusqu’à la loi de finances pour 2019, l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale était réservée au contribuable ayant la qualité de résident fiscal français au moment de la vente.
Pour ceux qui envisageaient l’expatriation, mieux valait donc avoir vendu avant de partir… Ou ne pas dépasser 150 000 € de plus-value, puisque l’article 150 U II 2° du CGI(1) permet cette exonération pour les anciens résidents français – à condition d’avoir eu le statut de résident français au moins pendant deux ans consécutifs – et seulement pour ceux qui s’expatrient dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
La loi de finances pour 2019 élargit l’exonération totale de la plus-value de cession de la résidence principale aux expatriés qui ne sont plus résidents fiscaux français.
La condition est de résider dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude fiscale et d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (de nombreux pays sont concernés).
L’exonération totale s’applique si le bien vendu a constitué la résidence principale avant le départ, s’il n’a pas été occupé à titre gratuit ou à titre onéreux entre le départ et la cession, et à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’expatriation.
C’est là une différence avec l’exonération s’appliquant aux résidents fiscaux français, qui exige uniquement la vente du bien dans un délai raisonnable ; délai qui tient compte en pratique des conditions de marché dès lors que le contribuable justifie avoir effectué les diligences nécessaires pour réaliser la vente de son immeuble.
Parallèlement, la loi de finances pour 2019 assouplit pour les non-résidents le régime d’exonération partielle de plus-value immobilière de l’article 150 U II 2° cité plus haut pour la première cession de bien immobilier.
Elle fait passer de 5 à 10 ans le délai de cession après expatriation pour bénéficier de l’exonération.
(1) CGI : Code général des impôts français
