L’impact de la loi Énergie-Climat

La loi Énergie-Climat de novembre 2019 a été votée pour répondre à l’urgence climatique et écologique avec pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. En effet, en 2050, l’émission de Gaz à Effet de Serre (G.E.S) ne devra pas être supérieure à ce que la planète peut en absorber, par exemple, grâce aux forêts. Ceci suppose une diminution par six des émissions de G.E.S d’ici 2050. Ainsi la loi prévoit plusieurs dispositions concrètes et échelonnées dans le temps. Si vous êtes propriétaire d’un logement ancien, vous pouvez être concerné !

Dès 2021, la lutte contre les logements énergivores est engagée !

Il s’agit des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F et G. La classification, allant d’A (pour un logement peu énergivore) à G donne une estimation de la consommation énergétique annuelle du logement. Les logements classées F et G sont ceux qui dépassent le seuil de 330 kilowattheures (kWh) de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le système de refroidissement, s’il existe.

Dès 2021, un propriétaire louant un logement classé F ou G pourra augmenter librement son loyer entre 2 locataires seulement s’il a effectué les travaux de rénovation énergétique nécessaires. C’est déjà une bonne raison.

L’information de l’acquéreur ou du locataire sur ses futures dépenses en énergie

Dès 2022, le propriétaire aura l’obligation d’informer un acquéreur ou locataire sur les futures dépenses d’énergie du bien immobilier, lors de sa vente ou sa location. L’information devra figurer dans l’annonce immobilière de la vente ou de la location puis dans l’acte de vente ou le bail locatif. Le non-respect de cette future obligation par un professionnel sera sanctionnée par une amende de 3 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

Pour estimer les dépenses énergétiques, il faudra réaliser un audit énergétique présentant a minima deux propositions de travaux : l’une pour permettre d’atteindre un très haut niveau de performance et l’autre pour abaisser la consommation en énergie primaire au-dessous de 331 kWh m2 et par an. Le coût estimatif des travaux proposés sera indiqué ainsi que les aides publiques facilitant la réalisation de ces travaux.

Dès 2023, certains logements ne pourront plus être loués.

Les logements consommant beaucoup d’énergie (dont le seuil reste à déterminer), seront qualifiés de « logements indécents» et ne pourront plus être loués, comme ceux de trop petite surface et ceux qui ne respectent pas les normes de sécurité ou de confort minimal. Les locataires de ces logements pourront obtenir des travaux de la part des propriétaires.

L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique dès 2028

Tous les propriétaires devront avoir réalisé en 2028 des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement afin d’atteindre a minima la classification E du DPE, sauf exceptions liées à des contraintes techniques, architecturales, ou à un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Si ce n’est pas le cas, le propriétaire sera obligé de mentionner le non-respect de cette obligation de travaux dans l’annonce immobilière, l’acte de vente ou le contrat de bail. Les conséquences du non-respect de ces obligations seront connues en 2023, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi Énergie-Climat.  Elles seront certainement très pénalisantes aussi il vaut mieux anticiper ! 

Ainsi, la loi Energie-Climat prévoit tout d’abord des mesures d’informations devenant plus contraignantes dans le temps.  La consommation d’énergie va ainsi devenir un élément de négociation qui influera de plus en plus sur le prix du bien ou le montant du loyer.

Si vous êtes propriétaire d’un logement concerné par ces mesures, il peut être judicieux d’effectuer des travaux de rénovation énergétique dès maintenant. Cela lui apportera une plus-value en cas de revente et ce sera un point positif si vous devez le relouer prochainement.

De plus, vous pouvez bénéficier d’aides publiques pour la réalisation de ces travaux.  Pour les propriétaires louant leur logement, n’oubliez pas que le montant des travaux effectués sera déductible de vos revenus fonciers. Autant de bonnes raisons pour franchir le pas !

Bon à savoir : retrouvez tous les éléments pour bien comprendre le diagnostic de performance énergétique

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.