Le pacte adjoint, quels avantages ?
La réponse de votre expert Marc THOMAS-MAROTEL Natixis Assurances
Le pacte adjoint […] peut prévoir que les sommes transmises soient investies sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation ouvert au nom des petits-enfants
Marc Thomas-Marotel – Responsable de l’Ingénierie patrimoniale BPCE VIE
Les transferts intergénérationnels sont de plus en plus fréquents, en raison notamment de l’allongement de la durée de vie – qui incite à transmettre directement à ses petits-enfants – mais aussi d’une fiscalité qui, depuis quelques années, encourage les transmissions anticipées.
Ainsi, les dons manuels entre grands-parents et petits-enfants bénéficient d’une franchise de droits jusqu’à 31 865 euros par opération(1). Le don manuel est soumis au droit de mutation à titre gratuit lorsqu’il est révélé(2) et, comme toute donation, est rapportable à la succession(3).
Le chiffre clé 31 865 euros Montant de la franchise de droits par opération(1).
Pour qu’il en soit autrement, il est possible d’élaborer postérieurement au don un pacte adjoint. Acte sous seing privé et gratuit, il reconnaît le don manuel et lui fixe certaines modalités et conditions. Il prévoit par exemple que les sommes transmises soient investies sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation ouvert au nom des petits-enfants.
D’autres clauses permettent de choisir le moment où ils pourront en disposer, ou de prévoir une dispense de rapport de la donation à la succession.
Natixis Assurances propose un modèle de pacte adjoint qui permet de tenir compte des volontés de chaque donateur. Votre conseiller patrimonial se tient à votre disposition pour vous proposer la solution qui vous conviendra.
(1) Montant applicable aux dons réalisés depuis 2011 – Abattement reconductible tous les 15 ans (2ème LFR du 16 août 2012).
(2) Pour les dons manuels supérieurs à 15 000 euros, ces droits peuvent être acquittés selon l’option choisie, dans le mois de sa révélation ou dans le mois du décès du donateur.
(3) Selon disposition fiscale en vigueur.
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