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Définition donnée par les pouvoirs publics
Une demande de prise de position formelle de l’administration fiscale sur une situation de fait au regard de l’interprétation d’un texte fiscal ou de celle d’une situation de fait au regard du droit fiscal.
Dans quel domaine s’applique le rescrit ?
Il s’applique à tous les impôts, droits et taxes figurant dans le Code général des impôts. Lorsque cette position est obtenue pour valider la valorisation des biens professionnels transmis par donation, elle est nommée « rescrit valeur ».
Exemples de demandes de rescrit : « quel montant peut être déduit de mes revenus imposables au regard de la pension alimentaire versée à mon enfant majeur ? ». Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal ?
En revanche, est exclu du rescrit toute demande qui concernerait une situation en cours de contrôle fiscal et aux modalités d’application des pénalités.
La réponse de l’administration fiscale
Tout contribuable s’interrogeant sur la fiscalité y compris son éligibilité à un dispositif d’exonération applicable à sa situation personnelle ou professionnelle peut demander à l’administration de se prononcer sur son cas précis.
La demande est recevable que si elle comporte en particulier tous les renseignements nécessaires à l’identification du contribuable et de l’opération.
La réponse de l’administration fiscale lui est alors opposable par le contribuable ou par son représentant dûment mandaté y compris si la solution donnée résulte d’une mauvaise interprétation de la règle de droit par cette administration. Cependant, si l’opération effectivement mise en œuvre par le contribuable et constatée par l’administration (par exemple à l’occasion d’un contrôle fiscal) ne correspond pas à celle qui avait été décrite dans la demande, un redressement sera alors envisageable.
Modalités de la réponse :
- Dans le cadre de la procédure de « rescrit général », seule une réponse expresse peut engager l’administration. Elle dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. Le défaut de réponse ne vaut pas accord tacite.
- Lorsque l’administration est consultée par un contribuable sur le bénéfice de certains régimes fiscaux, le défaut de réponse de l’administration à l’issue d’un certain délai, vaut accord tacite de l’administration.
En effet, plusieurs procédures de « rescrit spécifique » sont assorties d’un délai au terme duquel l’accord de l’administration est tacite en l’absence de réponse. Le délai est de trois ou six mois selon le cas :
- Délai de trois mois :
- amortissements exceptionnels, entreprises nouvelles (ZAFR), entreprises implantées en ZFU, ZRR…
- crédit d’impôt recherche
- jeunes entreprises innovantes – jeunes entreprises universitaires
- établissements stables
- définition de la catégorie de revenus professionnels
- Délais de 6 mois :
- abus de droit (l’absence de réponse de l’administration dans ce délai lui interdit d’engager l’action en répression contre l’opération décrite)
- mécénat
- clause anti-abus générale de l’impôt sur les sociétés (CGI art. 205 A)
Il convient de noter que, concernant le « rescrit valeur », le délai de réponse de l’administration est de 6 mois, et le silence de l’administration passé ce délai ne vaut pas accord tacite de la valeur proposée par le demandeur.
| Première situation | Deuxième situation | Troisième situation |
|---|---|---|
| Absence de réponse de l’administration dans le délai imparti : – Pour le rescrit général, l’absence de réponse doit être interprétée comme une réponse tacite négative et ne peut en principe faire l’objet d’un recours. – Pour le rescrit spécifique, l’absence de réponse vaut accord tacite (à l’exception du rescrit « valeur ») | Réponse de l’administration dans le délai imparti et prise de position conforme aux attentes du contribuable : cette prise de position est en principe opposable à l’administration y compris pour l’avenir. | Réponse de l’administration dans le délai imparti mais en désaccord avec les attentes du contribuable : ce dernier peut solliciter un second examen de sa demande, à l’exception d’une demande de rescrit spécifique « abus de droit » (selon les mêmes règles de contenu et d’envoi que pour la demande initiale) mais ne doit pas invoquer de nouveaux éléments. Il dispose alors de 2 mois maximum pour adresser une nouvelle demande après réception de la réponse de l’administration à sa sollicitation initiale. Il peut même demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer ce second examen. L’administration fiscale devra alors notifier sa nouvelle réponse selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale. |
Certains rescrits font l’objet d’une publication accessible au public : il s’agit des rescrits de portée générale s’appliquant à tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le Code général des impôts. Ils sont opposables à l’administration par tout contribuable sous réserve qu’ils se conforment strictement aux conditions et faits ayant participé à la prise de position de l’administration. Ils sont publiés de façon anonyme dans la base de l’administration « BOFIP-Impôt » sur le site impot.gouv.fr.
En revanche, la position prise par l’administration faisant suite à la demande d’un contribuable ou de son représentant dûment mandaté, dans le cadre d’un rescrit spécifique, concernant certains régimes ou opérations et les garanties qui y sont attachées, ne peut bénéficier qu’à lui seul. Aucun autre contribuable ne peut ainsi se prévaloir des réponses apportées aux questions posées. Ils ne sont donc pas publiés.
Les points saillants du recours à une procédure de rescrit :
- Intérêt : bien au-delà de la simple obtention de renseignements, la réponse formulée engage l’administration quant à la situation fiscale portée à son attention et protège donc le contribuable contre toute remise en cause des conséquences fiscales de la situation qu’il a décrite.
- Condition : être de bonne foi, c’est-à-dire avoir fourni l’ensemble des éléments permettant à l’administration fiscale de se prononcer en toute connaissance de cause au regard de l’imposition ou du dispositif d’exonération en cause.
- En pratique : la demande doit être formulée par écrit et posée préalablement à l’opération en cause (imposition envisagée ou régime fiscal dont le contribuable souhaite se prévaloir). Elle doit être adressée par courrier recommandé ou par e-mail à son centre des impôts, dont les coordonnées figurent sur l’avis d’imposition.
- À noter : cette demande étant nominative, mieux vaut être conscient qu’elle peut conduire l’administration à examiner le dossier fiscal du contribuable avant de se prononcer.
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