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C'est une notion que l'on évoque parfois, sans vraiment en mesurer la portée. Que recouvre, en matière de fiscalité, l'abus de droit ? Que risque le contribuable visé par cette procédure ? Comment peut-il se défendre ?

Contrôle fiscal


Fiscalité : qu'est-ce que l'abus de droit ?

 

Qu'est-ce que l'abus de droit, en matière fiscale ?

L'abus de droit, au sens de la législation fiscale, vise les stratégies patrimoniales uniquement destinées à réduire l'impôt. Les stratégies visées peuvent poursuivre un objectif de dissimulation. C'est le cas lorsque les actes et les opérations réalisés ont un caractère fictif ou que l’on cherche à bénéficier d'une application littérale des textes fiscaux à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur : les actes passés sont alors bien réels, mais ne peuvent s'expliquer que par la volonté du contribuable de contourner une règle fiscale, c'est-à-dire d'échapper à l'impôt.
 
Pouvez-vous nous donner quelques exemples d'opérations « litigieuses » ?

La procédure d'abus de droit peut être mise en œuvre quelle que soit la nature des impôts et taxes éludés. S’agissant des particuliers, les cas les plus fréquemment contestés par l'administration fiscale sont :
- l'inscription de titres non cotés et sous-évalués pour contourner les règles de plafonnement au sein d'un plan d'épargne en actions (PEA) ;
- des montages litigieux autour de sociétés civiles immobilières (SCI) mettant en place, par exemple, un bail fictif sur les résidences des associés en vue d’en déduire des travaux ;
- ou, plus fréquemment encore, des donations déguisées en ventes.
Dans ce dernier cas, l'administration vérifie notamment les liens – familiaux ou non – unissant le vendeur et l'acheteur, l'âge du vendeur et, bien sûr, le prix de vente, la réalité du paiement et de la transaction.
 
Quelle est, concrètement, la procédure mise en œuvre par l'administration ?

 


La procédure de répression mise en œuvre est une procédure de redressement contradictoire. Autrement dit, lorsque la notification de redressement a été adressée au contribuable, ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour répondre.

 

 
En cas de désaccord, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du Comité de l'abus de droit fiscal.
Si ce comité rend un avis favorable au contribuable, l'administration peut soit se ranger à cet avis (et la procédure est abandonnée), soit poursuivre la procédure en apportant la preuve devant les juridictions du bien-fondé de sa rectification. Et même dans cette hypothèse, le contribuable n'est pas au bout de ses peines car, s'il arrive fréquemment que l'administration soit, au final, déboutée, les diverses procédures soit devant les Cours d'Appel, soit de cassation peuvent prendre plusieurs années.
 
À quelles sanctions s'expose le contribuable redressé ?

En cas d'abus de droit, la majoration de l'imposition s’élève à 80 %, à laquelle s’ajoutent des intérêts de retard de 0,40 % par mois. Lorsqu'il n'a pas été établi que le contribuable ait été à l'initiative principale du montage litigieux ou qu'il en ait été le principal bénéficiaire, la majoration est réduite à 40 %.
 
Le contribuable de bonne foi peut-il éviter de s'exposer à cette procédure lourde ?

L'administration a prévu un système de consultation préalable, appelé le « rescrit ». Si le contribuable a un doute sur la légalité d'un montage, il peut donc poser, par écrit, une question aux services fiscaux, en expliquant tous les détails de l'opération envisagée. La réponse de l'administration peut alors, le cas échéant, lui permettre de « rectifier le tir » en modifiant son opération. Si les services fiscaux ne lui ont pas répondu dans les six mois, ils ne pourront plus, désormais, évoquer l'abus de droit en cas de contrôle ultérieur.


 
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