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Exoneration des plus-values


 

Résidence autre que principale : l’exonération des plus-values en débat

30/11/2016

 

Un récent amendement parlementaire vise à supprimer l’exonération des plus-values immobilières accordée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. Cette modification ayant été déposée dans le cadre de la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2017, il convient d’attendre l’issue définitive des débats parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) pour savoir si la suppression sera effective. D’autant que l'amendement a été déposé contre l’avis du gouvernement. 
 
Lorsqu’un contribuable n’est pas propriétaire de sa résidence principale, il peut bénéficier d’une exonération sur les plus-values immobilières éventuellement constatées lors de la revente d’un autre logement ou d’une résidence secondaire.
 

Exonération sous condition

 

Pour profiter de ce dispositif, le vendeur du bien doit s’engager à réinvestir tout ou partie du prix de cession dans l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à devenir sa résidence principale, et ce dans les 24 mois (deux ans) qui suivent la cession. S’il ne réaffecte pas l’intégralité du prix de cession, l’exonération de la plus-value est réduite proportionnellement à la fraction du prix de cession effectivement réemployé. Cette exonération d’impôt sur le revenu est facultative : il incombe donc au vendeur qui tient à en bénéficier de mentionner dans l’acte de cession le montant de la plus-value exonérée et la fraction du prix de cession qu’il envisage de réaffecter à l’acquisition de sa résidence principale. Enfin, cette exonération d’impôt ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois.

 

Débats budgétaires

 

Ce dispositif, adopté en 2011 lors du vote de la loi de finances pour 2012(1), avait pour objectif d’encourager la cession de logements. Il venait en quelque sorte compenser le durcissement du régime d’imposition des plus-values immobilières mis en place quelques mois plus tôt. Or, ce même régime d'imposition des plus-values de cession immobilière à l'impôt sur le revenu ayant depuis lors été assoupli, certains députés ont considéré que cette disposition n'était plus justifiée. Un amendement présenté par le député Christophe Caresche(2), demandant son abrogation(3), a ainsi été voté fin octobre, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2017. Sachant que l’amendement a été adopté avec l’avis défavorable du gouvernement, il faudra attendre la fin des débats parlementaires et l’adoption définitive de la loi de finances pour savoir si la suppression de ce dispositif deviendra réellement effective.

 

(1) 1° bis du II de l’article 150 U du CGI.

(2) Amendement n° I-536.

(3) Selon le député Christophe Caresche, cet avantage fiscal « coûterait » 40 millions d’euros par an au budget de l’État.


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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