Une meilleure couverture maladie pour les professions libérales ?
Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales affiliées à la CNAVPL bénéficient d’indemnités journalières pendant les trois premiers mois d’arrêt de travail.
La pandémie de Covid-19 a révélé la nécessité de mettre en place une couverture maladie pour les professionnels libéraux. C’est chose faite depuis le 1er juillet 2021 : ces indépendants bénéficient plus largement d’indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 ayant pérennisé le dispositif exceptionnel mis en place pendant la crise sanitaire.
Quels professionnels ?
Près d’un million de professionnels libéraux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) sont concernés par la réforme. Médecins et auxiliaires médicaux, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, psychologues, notaires, experts-comptables, architectes…(1) vont pouvoir bénéficier d’IJ pendant une durée maximale de 87 jours consécutifs au titre de leurs 90 premiers jours d’incapacité de travail, après application d’un délai de carence de trois jours, et dans la limite de 360 IJ sur trois ans. À noter qu’au-delà des 90 jours d’arrêt maladie, les caisses professionnelles de retraite pourront prendre le relai.
Jusqu’à présent, ces professionnels n’étaient couverts qu’à compter du 91e jour d’incapacité pendant une période maximale de trois ans. Seuls les travailleurs non salariés relevant de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants – à savoir les commerçants et les artisans – bénéficiaient d’IJ en cas d’incapacité temporaire de travail pour une période plus courte.
La mesure est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Elle sera ouverte aux conjoints collaborateurs et aux médecins remplaçants ayant opté pour l’offre simplifiée de cotisation à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2022.
Les conditions de versement de l’IJ
Selon les informations délivrées par la CNAVPL, la prestation est soumise à une condition de revenu minimal du professionnel qui doit au moins être égal à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 4 113 euros pour 2021. Quant au montant de l’IJ – versée par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) –, il sera égal à la moitié du revenu professionnel dans la limite de trois Pass, soit 123 408 euros en 2021, et sera compris entre 22 et 169 euros.
Une cotisation supplémentaire
En contrepartie, les professionnels relevant de la CNAVPL doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire recouvrée par l’Urssaf. Celle-ci est calculée au taux de 0,30 % du bénéfice non commercial dans la limite de trois Pass. Selon le revenu du professionnel, le montant de la cotisation annuelle sera compris entre 50 et 370 euros. Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la réforme, le taux de la cotisation 2021 est réduit de moitié à 0,15 % et la cotisation de 2021 sera encaissée en 2022.
(1) Retrouvez la liste complète des professions concernées sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/
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