Epargne retraite : comment retrouver vos contrats en déshérence ?
Une loi renforce les obligations d’information des assurés sur les contrats d’épargne retraite et facilite la recherche de ces produits dont un décret en précise la liste.
« Les carrières professionnelles étant de moins en moins linéaires, il est parfois difficile de savoir ou de se souvenir des contrats d’épargne retraite supplémentaire que nous possédons », observe Jean-Baptiste Lacour, responsable de projets Gestion Privée chez BPCE. Dans son rapport public annuel de 2019, la Cour des comptes a rappelé que 13,3 milliards d’euros d’épargne retraite étaient déjà en déshérence en 2016 ! Ce qui concernerait 13 millions de titulaires. Il s’agit de capitaux constitutifs de rentes non liquidées par leurs bénéficiaires après l’âge légal de 62 ans et conservés par les gestionnaires de contrats(1).
Un manque d’informations
Le principal moyen de lutte contre ce phénomène est le renforcement du droit à l’information des titulaires. Ainsi, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique(2), dite « loi Sapin 2 », a renforcé l’obligation d’information des assureurs vis-à-vis des titulaires de contrats de retraite supplémentaire. Mais son articulation avec la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence(3), dite « loi Eckert », est imparfaitement assurée. En effet, celle-ci ne traite que les contrats comportant un terme explicite ou le décès de l’assuré, ce qui n’est pas le cas des contrats de retraite supplémentaire qui offrent le plus souvent une sortie en rente viagère. Ces derniers ne font donc pas l’objet de recherche de bénéficiaires. De plus, si le décès n’est pas connu de l’assureur, la créance n’est jamais éteinte et les fonds correspondants ne sont pas transférés à la Caisse des dépôts. Des situations auxquelles la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire(4) entend remédier.
Nouvelles obligations
« Toute personne bénéficie gratuitement d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie », précise son article 1. Les gestionnaires des contrats se voient donc contraints, non pas de rechercher les titulaires, mais d’envoyer tous les ans au groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite les informations nécessaires à leur identification. En retour, le GIP pourra informer les gestionnaires du succès ou non de cette identification. Et afin d’éviter tout oubli, « obligation est aussi faite aux employeurs d’indiquer, lors du départ du salarié de l’entreprise, dans l’état récapitulatif de l’épargne salariale ou sur le solde de tout compte, les éventuels contrats de retraite supplémentaire dont celui-ci est détenteur », indique Jean-Baptiste Lacour.
Démarches simplifiées
À l’image du site Ciclade (www.ciclade.fr) qui centralise tous les contrats d’assurance vie, plans d’épargne salariale et comptes bancaires non réclamés par leurs bénéficiaires, tout salarié ou retraité se connectant à partir du 1er juillet 2022 sur la plateforme www.info-retraite.fr, administrée par le GIP Union Retraite, pourra savoir s’il est bénéficiaire d’un tel contrat et aura accès aux droits constitués à ce titre. Un portail qui permet déjà d’accéder aux informations concernant les retraites de base et complémentaire. Pour Jean-Baptiste Lacour, « l’objectif est de disposer au même endroit de toutes les informations relatives à sa retraite ». Quant aux produits d’épargne retraite supplémentaire couverts par cette loi, un décret(5) en fixe la liste qui comprend les produits individuels et collectifs existant avant la loi Pacte du 22 mai 2019, et ceux créés par celle-ci.
(1) Les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers.
(2) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
(3) Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
(4) Loi n° 2021-219 du 26 février 2021
(5) https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/r0efxpA51meC08zx7IYHtO6yplGEb0Xgie4-T-nS53g=/JOE_TEXTE
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