Dons familiaux, pour encourager la création et le développement des PME
Afin de faciliter le rebond économique et soutenir les petites et moyennes entreprises, les autorités ont introduit un nouveau dispositif d’exonération temporaire pour les dons familiaux d’argent.
Inciter les Français à réinjecter leur épargne accumulée pendant le confinement en faveur des PME via les transmissions transgénérationnelles : tel est l’objectif de l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020(1). Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, les dons familiaux de sommes d’argent (chèques, espèces, virements) consentis en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, aux seuls neveu et/ou nièce sont temporairement exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros. Et ce, quel que soit l’âge du donateur et du(es) donataire(s)(2).
Conditions
Pour en bénéficier, le donataire doit affecter les sommes reçues dans les trois mois suivant le don à la souscription, notamment(3), au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros, sous réserve du respect de conditions cumulatives dont celles ci-après :
- L’entreprise doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein).
- L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans (sont notamment exclues les activités de gestion de patrimoine immobilier, activités financières, activités immobilières).
- Elle ne doit pas avoir encore distribué de bénéfices.
- Elle ne doit pas être issue d’une concentration.
- Les titres représentatifs du capital social de l’entreprise bénéficiaire ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens du Code monétaire et financier(4).
- Les actifs détenus par l’entreprise ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.
- Le bénéficiaire de la donation doit exercer son activité professionnelle principale dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, ou, lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, une fonction de direction telle que gérant, président, directeur général…
La limite de 100 000 euros s’apprécie au niveau du donateur, quel que soit le nombre de donataires. En revanche, un donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents (parents, grands-parents, etc.). Cette mesure est par ailleurs assortie de clauses anti-abus. Elle ne s’applique donc pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit à certaines réductions d’impôt comme le Madelin/PME ou l’investissement outre-mer.
Cumul
Cette exonération temporaire est cumulable avec les abattements en vigueur renouvelables tous les 15 ans, à savoir : ceux dits personnels de 100 000 euros sur les donations entre parents et enfants, 31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants, 5 310 euros pour chaque arrière-petit-fils ou arrière-petite-fille et 7 967 euros pour les neveux et nièces. Mais aussi avec ceux des dons familiaux en espèces lorsque ces derniers sont consentis avant les 80 ans du donateur à un donataire majeur. Un point de vigilance : le donataire devra conserver les pièces justificatives concernant notamment la date de remise des fonds, l’objet du don et I’emploi de ceux-ci trois mois à compter de la réception des fonds.
(1) Article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
(2) Article 790A bis du Code général des impôts.
(3) L’exonération s’applique également lorsque le donataire affecte les sommes dans les trois mois suivant le transfert, soit à des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, soit à la construction de sa résidence principale.
(4) Articles L. 421-1 ou L. 424-1 du Code monétaire et financier, avec toutefois une exception lorsque ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME au sens du règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014.
