Plan d’Épargne en Actions des PME

Tout contribuable ayant son domicile fiscal en France.
– Un PEA par titulaire, deux pour un couple marié ou pacsé.
– En revanche, si les personnes majeures fiscalement à charge (enfant et/ou infirme majeurs rattachés au foyer fiscal) peuvent désormais sous certaines conditions ouvrir un PEA, cela n’est pas le cas pour le PEA-PME qui ne leur est pas ouvert.

– 225 000 euros pour une personne seule et 450 000 euros pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune et ayant ouvert un PEA PME chacun. En cas de détention cumulée d’un PEA-PME et d’un PEA, le plafond de versements du PEA PME est mutualisé avec celui du PEA à hauteur de 225 000 euros. Si les versements sur le PEA sont de 100 000 euros, le plafond de versements du PEA PME (égal à 225 000 euros moins le montant des versements du PEA) n’est donc plus que de 125 000 euros.

Mais bien entendu l’épargne investie et valorisée peut dépasser le plafond maximum !

Pour procéder à l’ouverture du PEA PME, vous devez contacter votre conseiller.
À cette occasion, vous répondrez à un Questionnaire de Compétences Financières qui permettra de définir votre profil d’investisseur et votre appétence au risque.

Le versement minimum à l’ouverture est de 10 euros. Les versements ultérieurs sont libres, dans la limite du plafond légal.

Tarification :
– L‘ouverture d’un Plan Épargne en Actions (PEA PME) n’entraine pas de frais autres que de gestion ;
– Les frais de gestion peuvent être portés au débit du compte en espèces ou au débit d’un autre compte. Ils ne sont pas déductibles des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values réalisées par ailleurs. N’hésitez pas à vous reporter à la brochure tarifaire de votre établissement.

Si le PEA classique vise principalement l’investissement dans des actions de sociétés européennes cotées en bourse sur les principaux marchés réglementés (et l’investissement en titres non cotés mais alors sous conditions), le PEA-PME, permet la détention de titres⁽¹⁾ cotés sur des marchés (y compris sur Alternext) ou non cotés (sous réserve que ces titres ne procurent pas de réductions d’impôt à son détenteur en particulier au titre de l’IFI).

En effet, les critères d’éligibilité – c’est-à-dire les conditions permettant à un titre d’entrer dans l’enveloppe PEA-PME – fixés par les textes légaux, font référence à la taille et aux effectifs des sociétés.
– Sont donc notamment éligibles au PEA-PME les titres des entreprises – cotées ou non – qui emploient moins de 5 000 salariés et, soit réalisent un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, soit présentent un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros. Et par exemple, si la société est cotée, sa capitalisation boursière ne doit pas dépasser 1 milliard d’euros et aucune personne morale ne doit détenir plus de 25 % de son capital.
Une fois acquis sur le plan, les titres dont l’entreprise franchirait l’un de ces seuils, pourront donc être maintenus dans le PEA-PME mais toute nouvelle acquisition serait impossible.
– Les parts ou actions d’OPCVM (FCP⁽²⁾ ou SICAV) peuvent également être souscrites dans le PEA-PME à condition qu’elles soient investies à 75 % en titres émis⁽³⁾ par des sociétés éligibles dont 2/3 en actions ou parts de sociétés.
Depuis le 1^er janvier 2016, peuvent également être souscrites les parts ou actions de Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) autorisés à utiliser la dénomination « ELTIF » sous réserve que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de 50 % en titres de PME ou d’ETI et qu’ils ne détiennent pas d’actifs immobiliers.
Les titres éligibles comprennent, depuis le 24 mai 2019, les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons lorsqu’ils sont proposés sur des plates-formes de financement participatif par crowdlending.