Prêts entre particuliers : le seuil de dispense de déclaration fiscale relevé à 5 000 euros
Auparavant d’un montant de 760 euros, le seuil de dispense de déclaration fiscale pour les prêts entre particuliers est relevé afin d’alléger les obligations déclaratives des particuliers et professionnels. Rappel sur les obligations à respecter et les précautions à prendre lorsque l’on a recours à de telles opérations.
En relevant le seuil de dispense de déclaration à 5 000 euros (contre 760 euros auparavant) à partir du 27 septembre 2020, Bercy a rappelé que, contrairement à une idée encore trop largement répandue, les prêts entre personnes proches rentrent dans le champ de la réglementation fiscale. S’ils sont inférieurs ou égaux à ce seuil, les prêts entre particuliers n’ont pas besoin d’être déclarés (exceptés les éventuels intérêts), même s’ils font l’objet d’un document sous seing privé ou notarié ou s’ils sont assortis d’intérêts. En revanche, au-delà de 5 000 euros, ils doivent être déclarés à l’administration fiscale par le biais du formulaire n° 2062, en précisant les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur, le montant et les conditions du prêt.
Cette obligation incombe en principe à l’emprunteur qui doit envoyer sa déclaration de prêt au centre des impôts dont il dépend en même temps que sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le prêt a été souscrit. Dans le cas où un professionnel (avocat ou notaire) est sollicité pour la rédaction d’un contrat de prêt, celui-ci s’en chargera. Le seuil de 5 000 euros se détermine en incluant l’ensemble des prêts souscrits durant une période de douze mois. Cette règle vaut également pour les prêts consentis. Dans le cas par exemple d’une personne qui a accordé plusieurs prêts de moins de 5 000 euros chacun à différentes personnes, aucun des emprunteurs n’est tenu de les déclarer. En revanche, si le total de ces prêts dépasse ce seuil pour un même créancier, ce dernier devra lui-même les déclarer. Quoi qu’il en soit, si le prêt donne lieu au versement d’intérêts, ceux-ci doivent être déclarés chaque année par les deux parties dans leur déclaration de revenus. Ils sont soumis, pour le prêteur, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % actuellement en vigueur (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf en cas d’option globale pour le barème progressif.
Les déclarations de prêts entre particuliers n’ont d’impact ni sur l’emprunteur ni sur le prêteur, mais permettent à l’administration fiscale de les identifier afin de pouvoir vérifier qu’il ne s’agit pas de donations déguisées ou de revenus cachés. Tout défaut de déclaration est sanctionné de 150 euros d’amende. Dans tous les cas, il est conseillé au prêteur de formaliser par écrit tout prêt supérieur à 1 500 euros, car seule la reconnaissance de dette ou le contrat de prêt fait foi en cas de contestation ultérieure. Une précaution supplémentaire consiste à l’enregistrer auprès de l’administration fiscale, plus particulièrement de son service des droits d’enregistrement, moyennant une taxation forfaitaire de 125 euros au titre des actes innomés.
