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Loi PACTE


 

​Projet de loi PACTE : quels impacts pour votre épargne ?

 

Le projet de loi PACTE -plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises- prévoit d’assouplir les dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite, et de moderniser les contrats eurocroissance et le PEA-PME. Décryptage.

 

Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Son ambition : donner aux entreprises les moyens « d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois ». Mais plusieurs des mesures proposées par ce projet de loi qui sera examiné par le Parlement à l’automne visent à réformer certaines formules d’investissement bien connues des épargnants français.

 

Assouplissement des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite

 
Les dispositifs d’épargne retraite (contrat Madelin, Perp, Perco, article 83, etc.) pourraient notamment être considérablement assouplis par la loi PACTE. Le projet prévoit en effet d’instaurer le principe de la « portabilité » : l’enveloppe d’épargne retraite suivrait son titulaire tout au long de sa carrière, évitant ainsi la multi détention de ces produits au cours d’un parcours professionnel. Les épargnants auraient également droit à une déduction fiscale sur les versements volontaires effectués.

 

Le texte compte en outre assouplir les conditions de sortie de ces dispositifs : une plus grande liberté pour une sortie en capital serait possible (sauf pour les sommes issues des versements obligatoires) ; et le mécanisme de la rente viagère pourrait bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux que les sorties en capital. Coté épargne salariale, la mise en place de ces dispositifs serait encouragée dans les entreprises employant moins de 250 salariés par la suppression du forfait social de 20% sur les sommes versées au titre de l’intéressement(1).

 

Modernisation du contrat eurocroissance et du PEA-PME

 

La loi PACTE compte également moderniser les fonds eurocroissance, une nouvelle forme de contrat d’assurance vie instaurée en 2014. Rappelons que les fonds eurocroissance offrent aux assurés une sécurité de l’investissement à l'échéance -8 ans, au minimum- et une espérance de rendement supérieure à celle d’un fonds en euros, grâce à une diversification des investissements sur des actifs plus risqués, ou de plus long terme. Le projet prévoit de simplifier cette enveloppe et de la rendre plus lisible pour les épargnants, en instaurant notamment un rendement unifié et en autorisant la bonification des rendements en contrepartie « d’engagements longs, en particulier dans les PME ».
 
Enfin, le projet de loi prévoit un renforcement du dispositif PEA-PME, lui aussi lancé en 2014. Dédié, comme son nom l’indique, aux PME, cette enveloppe qui bénéficie de la même fiscalité d’exception que le PEA, pourrait s’ouvrir aux titres proposés dans le cadre d’un financement participatif (crowdfunding).
 
(1) Et par la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de la participation dans les entreprises employant moins de 50 salariés.
 
 
 

 


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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