Phase de transmission et cession : Family Buy Out

Le pacte Dutreil, un engagement collectif et un engagement individuel de conservation des titres.

L’heure de la retraite a sonné. Vous avez 3 enfants dont un pourrait professionnellement vous rejoindre. Vous estimez qu’il remplit toutes les conditions pour vous remplacer à la tête de votre entreprise.

La valeur de l’ensemble des titres de votre société a été estimée à 3 000 000 €.

Le dispositif Dutreil permet de diminuer l’imposition des transmissions gratuites d’entreprise avec un abattement de 75 % sur l’assiette imposable et il peut être cumulé avec une réduction de 50 % des droits portant sur une donation de titres en pleine propriété avant les 70 ans du donateur.

Mais dans la mesure où un seul enfant est intéressé par la reprise de la société, comment respecter une égalité successorale parfaite ?

La solution qui s’impose est de recourir à une donation-partage avec soulte(1).

L’enfant repreneur reçoit l’intégralité des titres, à charge pour lui de verser aux autres enfants le montant de la soulte qu’il leur doit. Dans l’exemple retenu, 2 000 000 €, soit 1 000 000 € à chacun.

Le pacte Dutreil prévoit un engagement collectif et un engagement individuel de conservation des titres. L’engagement collectif s’entend d’une durée minimale de 2 ans et doit être pris par le donateur et ses ayants cause à titre gratuit.

Dans votre cas, cet engagement collectif est réputé acquis (vous détenez les titres et vous dirigez la société depuis plus de 2 ans).

Lors de la donation, votre enfant attributaire des titres devra s’engager à conserver les titres pendant au moins 4 ans et il devra assumer, pendant 3 ans, l’une des fonctions de direction (s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés) ou son activité principale (s’il s’agit d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu).

Toutes ces conditions étant remplies, et en supposant que la société a été créé après votre mariage (régime communautaire), les droits seront calculés comme suit et par enfant :

Total des droits : 3 200 € x 3 = 9 600 €.

Pour une transmission de 3 M€, les droits ne représenteront que 9 600 € / 3 000 000 € = 0,32 % !

Il sera conseillé au donataire repreneur de l’entreprise d’apporter les titres grevés de la soulte à une société holding qu’il constituera seul (EURL option IS ou SASU).

L’exonération partielle (75 %) du pacte Dutreil ne sera pas remise en cause si :

  • la valeur réelle de l’actif brut de la holding est composée à plus de 50 % de participations dans la société soumise aux engagements de conservation et pour toute leur durée (dans l’exemple 100 %),
  • 75 % au moins du capital et des droits de vote de la holding sont détenus par l’attributaire des titres (dans l’exemple 100 %),
  • la holding et ses associés doivent prendre l’engagement de conserver leurs titres jusqu’au terme des engagement et notamment individuels.

La donation des titres a été réalisée en pleine propriété, solution la plus pertinente pour permettre à la holding de payer les soultes avec les résultats dégagés par la société opérationnelle.

Il est rappelé que ces résultats transférés à la holding pourront bénéficier du régime mère-fille. Ne seront soumis à l’IS que 5 % des dividendes, soit avec un taux d’impôt de 25 % (taux normal à compter de 2022), 5 % x 25 % = 1,25 %.

Pour le financement des soultes, la holding aura recours à l’emprunt et nos experts pourront vous assister pour la mise en place du crédit le mieux adapté en fonction des résultats disponibles.

Il est en effet préférable de payer les soultes comptant pour éviter une réévaluation de leur montant lorsqu’elles sont payables à terme. Vos deux autres enfants disposeront chacun de 1 M€, immédiatement disponible, et nous serons naturellement à leur disposition pour leur apporter les meilleurs conseils en fonction de leurs objectifs patrimoniaux.

(1)  Le pacte Dutreil permettra de bénéficier de l’abattement de 75 % sur la valeur totale des biens transmis, soulte comprise.

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