Loi ASAP : accélérer le déploiement de l’épargne salariale

En complément de la loi Pacte, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) entend faciliter les modalités de mise en place de l’épargne salariale dans les TPE et PME.

Il y a trois ans, les pouvoirs publics annonçaient leur volonté de généraliser les dispositifs d’épargne salariale à l’ensemble des entreprises. Cette démarche répondait à un constat sans appel : si les grandes entreprises proposent majoritairement ces dispositifs à leurs salariés, c’est loin d’être le cas des TPE et PME. Des procédures de mise en place trop lourdes ou trop fastidieuses expliquent en partie le faible taux d’équipement en épargne salariale des petites structures.

Une mise en place simplifiée

Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique – dite « ASAP » – entend faciliter l’adoption de tels dispositifs par le plus grand nombre d’entreprises. Désormais, celles de moins de 11 salariés peuvent en proposer par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Toutefois, lorsque l’entreprise dispose d’un comité social et économique, le chef d’entreprise doit lui présenter son projet. Par ailleurs, la loi repousse au 31 décembre 2021 le délai prévu pour négocier les accords de branche, et prévoit la création d’une procédure d’agrément des accords de branche relatifs à l’intéressement, à la participation ou instaurant un plan d’épargne salariale. Elle simplifie aussi l’adhésion à un accord de branche pour les entreprises de moins de 50 salariés qui pourront y adhérer par DUE. En outre, l’accord d’intéressement peut maintenant être mis en place pour une durée comprise entre un et trois ans. En cas de renouvellement par tacite reconduction, la durée sera égale à la durée initiale. Enfin, depuis le 1er septembre 2020, les modalités de contrôle de la mise en place de tels dispositifs ont été assouplies.

Forfait social supprimé

Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement de celles de la loi Pacte, qui, dès 2019, incitaient les TPE et PME à mettre en place ou renforcer leur dispositif. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé pour l’intéressement versé dans les entreprises de moins de 250 salariés ; une mesure étendue à la participation et à l’abondement pour celles de moins de 50 salariés. En outre, certaines mesures de simplification ont été adoptées avec, par exemple, la mise à disposition d’accords « clé en main » pour les PME. Cela semble porter ses fruits puisque, fin 2019, 378 000 entreprises étaient équipées d’un dispositif d’épargne salariale, en hausse de 11 % par rapport à 2018(1).

Gagnant-gagnant

En développant l’épargne salariale, l’entreprise associe ses salariés à sa réussite, les motive, les fidélise et attire de nouveaux talents. De son côté, le salarié bénéficiaire peut ainsi se constituer une épargne à moyen terme ou à long terme, notamment disponible lors de sa retraite, selon le dispositif salarial concerné. Cette épargne pourra naturellement financer des projets une fois les durées de détention requises atteintes ou, dans certaines situations, permettre de faire face à des aléas de la vie en recourant aux cas de déblocage anticipé légalement autorisés. Autant d’avantages qui expliquent notamment que 78 % des détenteurs d’un tel dispositif en étaient l’an dernier « plutôt » ou « très » satisfaits(2).

(1)L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective – AFG – avril 2020
(2)Les salariés et l’épargne salariale – Rapport « Semaine de l’épargne salariale » – mars 2020

Découvrez d’autres articles de la dernière e-news Synthèses

Accompagner les sociétés créatrices d’emplois en France
Travailleurs non salariés : protéger son patrimoine avec la prévoyance individuelle
Œuvres d’art et objets précieux : quelles fiscalités ?
Assurance vie : pensez à réviser régulièrement les clauses bénéficiaires
Concilier holding et pacte Dutreil