Transmettre son patrimoine

Bien gérer votre patrimoine, c’est aussi anticiper sa transmission.

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Banque Populaire vous accompagne pour préparer votre succession en toute sérénité.

Les différentes situations

auxquelles vous pouvez être confronté

Règles Générales de la succession

À votre décès, votre patrimoine peut se composer de biens de diverses natures – immobilier, mobilier, biens meubles divers, argent, des créances et des dettes. Il sera transmis à vos héritiers légaux selon deux configurations :

  • la transmission subie, si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant
  • la transmission volontaire, si vous avez rédigé un testament, fait une donation ou souscrit certains contrats, comme l’assurance-vie.

L’existence de descendant(s) et/ou d’un conjoint survivant entrainera l’application de modalités différentes lors de la répartition de votre patrimoine entre vos héritiers.

Quels droits de succession pour vos héritiers ?

La part perçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS n’est soumise à aucune taxation en l’état actuel des textes. En revanche, les autres héritiers peuvent être redevables des droits de succession, en fonction de leur part d’héritage et de l’abattement auquel ils ont droit selon leur lien de parenté avec le défunt.

Quels abattements pour les héritiers ?

Le montant de l’abattement varie en fonction du lien de parenté de l’héritier avec le défunt. Depuis 2014, ce montant est fixé à :

  • 100 000€ pour chaque enfant,
  • 15 932€ par frère ou sœur,
  • 7 967€ par neveu ou nièce,
  • 159 325€ par héritier handicapé (abattement cumulable avec tout autre abattement auquel il aurait droit par son lien de parenté avec le défunt).

En cas de donation du vivant du défunt à l’un de ces héritiers, le montant de l’abattement pourra être en tout ou partie épuisé et ne plus pouvoir s’imputer sur l’assiette de calcul des droits de succession. Toutefois, en l’état actuel des textes, le montant dudit abattement pourra être reconstitué en tout ou partie après 15 ans à compter de son utilisation lors d’une donation.

Les exonérations des droits de succession

Aucun droit de succession n’est applicable au conjoint ou au partenaire lié par un PACS en l’état actuel de la législation : le régime fiscal des personnes pacsées est donc identique à celui des personnes mariées.
Une exonération totale des droits de succession est également appliquée aux frères et sœurs qui vivaient avec le défunt, à condition :

  • que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l’ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
  • qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,
  • qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Le taux d’imposition des droits de succession

Une fois la part de succession déterminée et les abattements déduits, des droits de successions peuvent être appliqués.

Les solutions juridiques

La donation

Transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant, c’est possible. La donation simple ou partage ou même un don manuel vous autorise en effet à anticiper la transmission de votre patrimoine dans des conditions fiscales avantageuses.

En effet, tout comme les successions, les donations font l’objet d’abattements qui se renouvellent tous les 15 ans et peuvent donc permettre à un même bénéficiaire d’en profiter plusieurs fois.
Si la dernière donation survient plus de 15 ans avant le décès, les abattements seront même de nouveaux disponibles pour la succession.

Grâce aux donations, vous pouvez ainsi réduire le montant des impôts à payer sur la transmission globale de votre patrimoine dès lors que le décès du donateur intervient au moins 15 ans après la donation ou le don manuel.

Quel type de donation choisir ?

Plusieurs types de donation sont envisageables. Votre Conseiller Banque Populaire est à votre écoute pour déterminer laquelle de ces solutions est en adéquation avec vos objectifs.

Quelle influence des donations sur ma succession ?

Au décès du donataire, le notaire reconstitue fictivement son patrimoine en incluant dans sa succession les donations réalisées de son vivant. Ce procédé permet de préserver la part qui revient légalement aux héritiers réservataires (enfants, descendants directs ou à défaut, conjoint).

Si les donations ont excédé les limites de la quotité disponible, elles peuvent dès lors être remises en cause par les héritiers réservataires : elles seront alors réduites, en commençant par les plus récentes, jusqu’à ce que leur montant soit inférieur ou égal à la quotité disponible du défunt.

Pour reconstituer le patrimoine du défunt, c’est la valeur des biens donnés au jour du décès qui est prise en compte, et non leur valeur au moment de la donation : un bien immobilier donné peut ainsi avoir pris de la valeur et constituer une plus grosse part de la succession.

Ces règles ne s’appliquent, en principe, pas à la donation-partage qui fige une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de la donation. Les biens concernés ne seront pas pris en compte dans la succession.

Si généralement les enfants (au sens d’héritiers réservataires du donateur) sont les bénéficiaires d’une telle libéralité entre vifs, la non-participation de l’un d’eux, par exemple car n’étant pas encore né au moment de la réalisation de la donation-partage, induit certaines conséquences. Notamment, la caractéristique de figer les valeurs des biens, objet de la donation-partage, ne s’applique plus. Autrement dit cette libéralité devient une donation « simple » dans son traitement successoral en ce compris, d’une part, le rapport des biens donnés selon leur état au jour de la libéralité et leur valeur au jour du décès pour le calcul des droits des héritiers appelés à la succession du donateur défunt et, d’autre part, leur prise en compte lors du partage qui découlera de la succession ainsi ouverte. 

Quels avantages fiscaux découlent de la donation ?

Chaque parent peut effectuer une donation de 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits à payer. Cette possibilité étant à nouveau offerte 15 ans après la dernière donation, un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits tous les 15 ans.
Les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient par ailleurs d’exonérations spécifiques.

Consentis en pleine propriété au profit d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, ces dons sont exonérés de droits de donation dans certaines limites (31 865 € pour les petits enfants, 5 310 € pour les arrières petits enfants). Il faut toutefois pour cela respecter une double condition :

  • que le donateur ait, à la date de la donation, moins de 80 ans (pour les donations consenties avant le 31 juillet 2011 à un enfant, neveu, nièce, cette limite d’âge était fixée à 65 ans),
  • que le bénéficiaire soit majeur ou mineur anticipé.
  • le don doit être déclaré et enregistré par le donataire au service des impôts dans un délai d’un mois suivant le don. Pour déclarer le don à l’administration fiscale, remplissez le formulaire 2731, disponible sur www.impots.gouv.fr.

Le testament

Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).
Le testament-partage est un acte par lequel un testateur effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers.

Pour pouvoir établir son testament, le testateur doit répondre à trois obligations :

  • être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé),
  • avoir la capacité juridique de gérer son bien
  • être sain d’esprit (c’est à dire disposer des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée).

Les legs peuvent être mobiliers ou immobiliers et leur valeur doit respecter la quotité disponible pour préserver la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

Le testateur peut choisir entre 3 types de legs

  • Le legs universel : il permet de léguer tous ses biens à une personne, le légataire universel. Plusieurs légataires universels peuvent être désignés, le partage s’effectuera entre eux à parts égales.
  • Le legs à titre universel : il permet de léguer à une personne, le légataire à titre universel, une partie des biens (la moitié, le quart…) ou une catégorie de vos biens (les biens immobiliers seulement par exemple).
  • Le legs particulier : il permet de léguer à une personne, le légataire particulier, un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n’a pas cette obligation.
Plus le lien de parenté avec le légataire est lointain, plus les droits de succession sont importants. Pour un légataire non-parent, les droits de mutation atteignent ainsi 60%.
Vous avez également la possibilité de faire un legs au profit d’une association : les associations et fondations d’utilité publique sont d’ailleurs exonérées de droit de succession si un héritage leur est adressé.

Les solutions assurantielles

Que ce soit pour transmettre une partie de votre patrimoine dans des conditions fiscales avantageuses ou pour protéger vos proches contre les conséquences de votre disparition, Banque Populaire vous propose toute une gamme de solutions pour préparer l’avenir sereinement.

L’assurance-vieLe contrat de prévoyance : l’assurance décès et invaliditéL’assurance obsèques
Constituer un capital, compléter sa retraite, transmettre son patrimoine : l’assurance-vie est un contrat d’épargne qui peut répondre à plusieurs objectifs dans votre stratégie patrimoniale.Souvent négligée dans les stratégies patrimoniales, la prévoyance est pourtant une solution incontournable pour se couvrir, ainsi que ses proches, face aux aléas de la vie.Protéger vos proches, c’est aussi anticiper le financement de vos obsèques.

Les cas spécifiques du conjoint

Protéger votre conjoint survivant

Assurer l’avenir de votre enfant handicapé

Ce que prévoit la loi

En plus de l’abattement de 100 000 € accordé aux enfants du défunt ou donateur, les enfants handicapés bénéficient (sous certaines conditions*) d’un abattement supplémentaire spécifique de 159 325 € à la fois sur leur part d’héritage et sur le montant des donations qui leur sont faites. Le montant de cet abattement est actualisé chaque année au 1er janvier.

*Cet abattement est conditionné par le fait que le légataire ne puisse pas retirer de son travail une rémunération suffisante pour vivre (« incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité »).

Les solutions pour protéger un enfant handicapé

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