Pacs : ce qu’il faut savoir en cas de projet d’entreprise
Le Pacs peut avoir un impact sur le patrimoine respectif des partenaires, y compris le patrimoine professionnel.
Chaque année, près de 200 000 couples choisissent le pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser leurs relations patrimoniales, un nombre équivalent à celui des mariages. Statut intermédiaire entre le concubinage ou union libre et le mariage, le Pacs n’est pas sans effets sur le projet de création ou reprise d’entreprise.
La séparation des patrimoines
Depuis la loi du 23 juin 2006(1), les Pacs conclus à partir du 1er janvier 2007 placent les partenaires dans une situation de séparation des patrimoines. Chaque partenaire reste propriétaire des biens reçus ou acquis avant, pendant et après la conclusion du pacte.
Celui qui crée ou reprend une entreprise sous ce régime exclusivement avec ses fonds personnels reste donc seul aux commandes tant sur le plan de la gouvernance que de la propriété de l’actif professionnel. En contrepartie, l’autre partenaire n’est pas en risque sur son patrimoine au regard des dettes de l’entreprise. Ce régime est donc tout à fait neutre pour la création d’entreprise.
Les impacts du choix de l’indivision sur l’entreprise
Les pacsés peuvent choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, dès la signature du Pacs ou plus tard en modifiant leur pacte. En cas de rupture du Pacs, le patrimoine indivis est alors partagé en deux, et ce, même si le bien a été financé par un seul pacsé.
Si le couple a opté pour l’indivision avant de lancer un projet entrepreneurial, il convient de distinguer s’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise.
En cas de création d’une entreprise individuelle ou d’une société : l’entreprise ne tombe jamais dans l’indivision et relève du patrimoine personnel de son fondateur. Dans le cadre d’un rachat de fonds de commerce ou d’une société : l’entreprise relève, en principe, de l’indivision. Les pacsés ont chacun la qualité d’associé et l’accord des deux est requis pour les actes engageant l’entreprise. Toutefois, si l’acquisition a été financée par des fonds propres acquis avant la signature du Pacs ou de l’option pour l’indivision, ou par des biens reçus par succession ou donation (quelle que soit la date de la transmission), l’entreprise constitue un bien personnel du partenaire repreneur.
En revanche, si le couple opte pour l’indivision après la création ou la reprise de l’entreprise, celle-ci n’est pas comprise dans l’indivision. L’entreprise reste le bien propre de l’entrepreneur.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000637158/
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