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Investissez dans une PME et bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25 %

Un décret du 16 mars 2022 fixe la période et les modalités d’application du dispositif « Madelin » ou « IR-PME » pour les investissements réalisés en 2022.

Pour les inciter à placer leur épargne dans l’économie réelle, les épargnants bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils investissent dans des petites et moyennes entreprises (PME) non cotées en phase de démarrage ou d’expansion. Cet avantage fiscal, dit réduction « Madelin » ou « IR-PME », s’applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des FCPI(1) ou FIP(1), ainsi qu’aux souscriptions au capital des ESUS(1). Et à condition de conserver l’investissement au moins cinq ans.

Taux majoré

La loi de finances rectificative pour 2021(2) a prorogé l’application du taux majoré à 25 % de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Une décision validée par la Commission européenne le 11 février 2022 car jugée conforme au droit de l’Union européenne sur les aides d’État ; et actée par un décret du 16 mars 2022(3) qui en fixe la date d’entrée en vigueur au 18 mars 2022.

Plafonds…

Le taux de 25 % s’applique dans la limite annuelle de 50 000 euros de versements pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés souscrivant en direct (100 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune), ou de 12 000 euros (24 000 euros) si l’investissement est réalisé dans un FCPI ou un FIP. Toutefois, pour les investissements réalisés dans de tels fonds, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu qui trouvera réellement à s’appliquer pourra être inférieur à 25 % car dépendant de la quote-part des actifs desdits fonds éligibles au dispositif « IR-PME ».

… et réductions maximales

Les réductions d’impôt s’élèvent donc à 12 500 euros (25 000 euros) pour un investissement en direct, et à 3 000 euros (6 000 euros) pour la souscription de parts de FCPI ou FIP. Des réductions à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros en 2022. Toutefois, l’éventuel surplus pourra être reporté sur l’imposition des revenus des quatre années suivantes.

Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-revenu-investissements-entreprise-pme-madelin

(1) FCPI : fonds communs de placement dans l’innovation – FIP : fonds d’investissement de proximité – ESUS : entreprise solidaire d’utilité sociale
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365397
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044983521/

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