Indépendants : votre patrimoine personnel mieux protégé
Les entrepreneurs indépendants bénéficient désormais d’une protection automatique de leur patrimoine personnel, qu’il s’agisse des biens immobiliers ou mobiliers.
Depuis le 15 mai 2022, 2 millions de professionnels indépendants bénéficient d’une meilleure protection de leur patrimoine personnel. Cette amélioration a été apportée par la loi du 14 février 2022(1) en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a profondément réformé le statut de l’entreprise individuelle.
Un mécanisme de protection automatique
Désormais, tous les entrepreneurs individuels – qu’ils soient commerçants, artisans ou professionnels libéraux – sont logés à la même enseigne. Il est ainsi mis fin au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Les 100 000 EIRL existants peuvent continuer leur activité sous cette forme, mais il n’est plus possible d’en créer.
Il est également mis fin aux différents mécanismes d’insaisissabilité des biens immobiliers à géométrie variable. « Aujourd’hui, ce sont tous les biens personnels de l’entrepreneur qui sont protégés, immobiliers ou non, explique Delphine Pasquier, directrice Ingénierie patrimoniale, financière et immobilière à la BRED Banque Privée. Surtout, cette protection est automatique, elle ne nécessite pas d’effectuer de démarche spécifique. » L’entrepreneur individuel bénéficie donc d’une protection minimale et générale de son patrimoine privé. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens professionnels de l’entrepreneur, à raison des créances nées à partir du 15 mai 2022.
Séparation des patrimoines
Le patrimoine privé se définit par opposition au patrimoine professionnel, lequel est composé de l’ensemble des biens nécessaires à l’activité, en raison de leur utilité. La liste des éléments susceptibles d’être inclus dans ce patrimoine professionnel vient d’être précisée par le décret du 28 avril 2022(2). Il peut s’agir du fonds de commerce (ou fonds artisanal, fonds agricole, droit de présentation de la clientèle, etc.), de la marchandise, du matériel et outillage, des véhicules pour les activités de transport ou de livraison, des fichiers clients, brevets, licences, marques, nom commercial et enseigne, du fonds de caisse, des comptes bancaires dédiés à cette activité, etc. « Il en est de même des sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité. Cela laisse entendre que pourrait être exclue du patrimoine professionnel l’épargne non nécessaire aux dépenses courantes », indique Delphine Pasquier.
Sont également qualifiés de biens professionnels les immeubles servant à l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel. En outre, lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’entrepreneur individuel, les actions ou parts d’une telle société entrent dans le patrimoine professionnel.
Un tremplin pour démarrer son activité
Cette protection peut être abaissée par l’entrepreneur lui-même. Pour les besoins d’un crédit par exemple, celui-ci peut donner un bien personnel en garantie. « En sécurisant ses biens personnels, la réforme présente l’intérêt majeur de libérer l’esprit de l’indépendant et lui permet de créer et développer son activité dans de bonnes conditions, considère Delphine Pasquier. Toutefois, un meilleur degré de protection peut être obtenu en créant une structure sociale du type SARL ou SAS. Ces transformations doivent être examinées à l’aune de plusieurs critères comme le régime fiscal applicable aux bénéfices et aux investissements, le régime matrimonial de l’entrepreneur ou encore ses droits sociaux en termes de prévoyance. »
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864
Vous pourriez aussi être intéressé par
Investissez dans une PME et bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25 %
Les avantages de l’assurance vie après 70 ans
PERi et Perco au cœur de la stratégie patrimoniale de l’entrepreneur
Comment financer les études de ses enfants ?
Inflation : quels secteurs privilégier ?
PEA, PER, assurance vie
