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Une réponse ministérielle confirme que les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, et vivant dans des résidences différentes, peuvent être imposés distinctement à l’impôt sur la fortune immobilière.
Lorsque la valeur de leur patrimoine immobilier imposable(1) est supérieure à 1,3 million d’euros, les couples mariés font par principe l’objet d’une imposition commune à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Mais il est possible de déroger à cette règle dans certaines conditions. C’est ce que vient de rappeler une réponse ministérielle récente(2).
Le foyer fiscal au sens de l’IFI
Il convient déjà de rappeler que la notion de foyer fiscal, au sens de l’IFI, diffère très sensiblement de celle de foyer fiscal au sens de l’impôt sur le revenu. Un foyer fiscal au sens de l’IFI est formé d’un couple marié, de partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou de personnes vivant en concubinage « notoire »(3) dès lors que le patrimoine global de ces personnes(4) excède le seuil d’imposition au 1er janvier de l’année d’imposition précité.
Les biens détenus par les enfants mineurs non émancipés du couple s’ajoutent au patrimoine imposable de leur(s) parent(s), alors que ceux détenus par les enfants majeurs en sont exclus. La règle est alors celle de l’imposition commune, et de la solidarité des membres du couple, au sens large, dans le paiement de l’impôt.
Des exceptions bien précises à l’imposition commune
Dans le cadre de l’ex-ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), cette règle souffrait deux exceptions : les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, et ne vivant pas sous le même toit, pouvaient prétendre à une imposition séparée ; même chose pour les couples en instance de divorce autorisés à faire résidence séparée.
Un parlementaire a interrogé le gouvernement pour savoir si ces exceptions étaient toujours valables dans le cadre de l’IFI. La réponse ministérielle est parfaitement claire : celles-ci sont reprises à l’identique pour l’IFI.
Elle précise également les intentions du gouvernement qui n’envisage pas de modifier ces règles qui « permettent de tenir compte de la réalité de la situation dans laquelle se trouvent les couples concernés ».
(1) Valeur nette taxable.
(2) Rép. min. n° 62 au JOAN du 08/01/2019.
(3) Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ».
(4) Il se peut néanmoins que cette notion de foyer fiscal recouvre également des situations individuelles en cas de veuvage, de célibat ou de famille monoparentale.
