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Apport de titres dans un contrat d’assurance vie


 

​Peut-on apporter des titres dans un contrat d’assurance vie ?

 

 

Le 07 février 2020
Delphine PASQUIER
Directrice Ingénierie Patrimoniale Financière et Immobilière
BRED Banque Privée

 
 
 
 
 
 

S’agissant d’un contrat d’assurance vie de droit français, la réponse était clairement non. Mais la question, concernant les contrats d’assurance vie luxembourgeois commercialisés en France, faisait débat.

 
S’agissant d’un contrat d’assurance vie de droit français, la réponse était clairement non. Mais la question, concernant les contrats d’assurance vie luxembourgeois commercialisés en France, faisait débat. Si un arrêt de 2016 de la Cour de Cassation(1) avait énoncé comme n’étant « pas contraire au droit français » « l’apport de titres à un assureur luxembourgeois, au titre de primes »,  la loi PACTE(2), dans son volet réforme de l’assurance vie, est venue anéantir cette possibilité et s’est traduite par une modification du code des assurances. Cette mesure « vise à empêcher les résidents français de placer leurs propres titres de sociétés dans des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger afin de bénéficier de la fiscalité avantageuse de l’assurance vie en cas de rachat et en cas de succession ». Sont ainsi visés les contrats luxembourgeois, pour lesquels un tel versement était possible suite à l’arrêt de la Cour de Cassation précité.
 
(1) Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 19 mai 2016, n° 15-13606
(2) Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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