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Apport de titres dans un contrat d’assurance vie


 

​Peut-on apporter des titres dans un contrat d’assurance vie ?

 

 

Delphine PASQUIER
Directrice Ingénierie Patrimoniale Financière et Immobilière
BRED Banque Privée

 
 
 
 
 
 

S’agissant d’un contrat d’assurance vie de droit français, la réponse était clairement non. Mais la question, concernant les contrats d’assurance vie luxembourgeois commercialisés en France, faisait encore débat.

 
S’agissant d’un contrat d’assurance vie de droit français, la réponse était clairement non. Mais la question, concernant les contrats d’assurance vie luxembourgeois commercialisés en France, faisait encore débat. Un arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 2016 avait en effet jugé que « l’apport de titres à un assureur luxembourgeois, au titre de primes », n’était « pas contraire au droit français ». Cette position risque toutefois d’être remise en cause. L’un des articles du projet de loi PACTE(1), qui sera examiné par le Parlement à l’automne prochain, déclare en effet expressément que « le versement de la prime d’un contrat d’assurance vie peut être fait uniquement en numéraire », et non par apport de titres . Cette mesure, précise le texte dans l’exposé des motifs, « vise à empêcher les résidents français de placer leurs propres titres de sociétés dans des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger à des fins d’optimisation fiscale ». Elle s’appliquerait, si l’article du projet de loi est adopté en l’état, « à l’ensemble des contrats commercialisés en France ».​ 
 

(1) Article 21​​​


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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