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Assurance vie et rupture conventionnelle


 

​09/03/2016

 

Assurance vie : la rupture conventionnelle n’est pas un cas d’exonération

 
La fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu(1) des contrats d’assurance vie diffère selon que le rachat est partiel ou total, et selon son antériorité. Les produits constatés sont normalement imposables :
- soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
- soit sur option du contribuable effectuée au moment du rachat, au taux du prélèvement forfaitaire libératoire (variable selon l’âge du contrat(2)).
 
 

Plusieurs cas d’exonération

La loi prévoit toutefois plusieurs cas d’exonération :
  • lorsque le contrat se dénoue par le versement d’une rente viagère,
  • ou quand le dénouement du contrat résulte du licenciement, de la mise à la retraite anticipée,
  • ou d'une invalidité(3) affectant le titulaire ou son conjoint(4).
Il est à noter que les produits restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux, sauf en cas d'invalidité. Une question parlementaire, adressée au ministère des Finances et des Comptes publics, interroge sur la possibilité de considérer que la rupture conventionnelle entre dans les cas d’exonération.
 
 

La rupture conventionnelle n’est pas un cas d’exonération

La réponse du gouvernement est sans équivoque : l’exonération ne s’applique que si le titulaire s’est « trouvé privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi ». Tel n'est pas le cas lorsque la perte de l'emploi résulte d'une rupture conventionnelle. En effet, précise la réponse ministérielle, contrairement au licenciement, « la rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée au salarié et résulte d'un commun accord entre employeur et employé ».
 
 
(1) La valorisation du contrat d’assurance vie est par ailleurs soumise aux prélèvements sociaux.
(2) 35 % si le retrait a lieu avant la fin de la quatrième année, 15 % si le retrait a lieu entre la quatrième et la huitième année, 7,5 % au-delà de la huitième année.
(3) Invalidité de deuxième ou troisième catégorie empêchant toute activité professionnelle (article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale).
(4) Article 125-0 A du CGI.

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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