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Protéger vos proches

La souplesse juridique du contrat d’assurance vie et la possibilité d'en faire évoluer les modalités au fil du temps expliquent ses atouts en matière de succession. Il permet de remplir avec efficacité des objectifs de transmission patrimoniale.

Assurance vie et succession


Les atouts du contrat d’assurance vie en matière de transmission

Support d’investissement, instrument de prévoyance, l’assurance vie est aussi un outil de transmission souple et performant. À la différence du cadre légal du Code civil, qui privilégie la transmission « par le sang » (en posant des limites qui protègent les intérêts des enfants et, dans une moindre mesure, ceux du conjoint survivant), l’assurance vie offre en effet une grande liberté dans le choix des bénéficiaires, le tout dans un cadre fiscal toujours attractif. Elle permet notamment d’organiser sa succession sans se dessaisir de son patrimoine de son vivant.

Une très grande souplesse juridique

Le contrat d’assurance vie peut comporter un ou plusieurs bénéficiaires. Il permet donc de transmettre un capital en dehors du cadre du droit des successions sous réserve, le cas échéant, que les primes versées n'aient pas été manifestement exagérées. Il peut s’agir de membres de la famille proche (conjoint, partenaire pacsé, enfants), plus lointaine (neveu ou nièce, cousins ou cousines…) ou même de personnes sans aucun lien de parenté avec le souscripteur (comme un concubin, par exemple).
Il convient toutefois d’accorder une grande attention à la rédaction de la clause bénéficiaire qui mentionnera précisément celles ou ceux qui bénéficieront des sommes transmises.
Les stipulations trop vagues ou, au contraire, trop restrictives, ne correspondent pas toujours à la volonté des souscripteurs, et peuvent laisser place à des interprétations. C’est pourquoi il est toujours préférable de prendre conseil préalablement à la rédaction de cette clause. Il est également possible d’insérer cette clause dans un testament. Si l’assurance vie permet de transmettre hors succession, sans avoir à respecter toutes les règles du droit civil, il convient néanmoins d’observer une certaine prudence notamment sur la notion de primes « manifestement exagérées » en présence d’un ou plusieurs héritiers réservataires. Si cette notion (s’appréciant en fonction des revenus, du patrimoine global de l’assuré, quoique critères assez flous, ou de son âge au moment des versements ou encore du but recherché, de l’utilité de la souscription) est avérée, les règles du droit civil trouvent à s’appliquer : ces sommes peuvent être alors rapportées à la succession sous réserve que le(s) bénéficiaire(s) du contrat y soi(en)t légalement soumis, voire réduites sous réserve qu’un héritier réservataire le demande et y compris en cas de non rapport des sommes.

Une fiscalité attractive en cas de dénouement par décès

Les sommes transmises par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance vie bénéficient en outre d’une fiscalité attractive. Celle-ci dépend de la date d’ouverture du contrat, de la date des versements, de l’âge de l’assuré au moment des versements et de la qualité des bénéficiaires. Par exemple, lorsque l’assuré du contrat est âgé de moins de 70 ans au moment de la souscription et des versements sur le contrat, le capital transmis est généralement exonéré à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire. Si le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, le capital est même transmis sans aucune fiscalité. Au-delà, les sommes sont taxées entre les mains de chaque bénéficiaire forfaitairement au taux de 20 % voire de 25 % si la valeur des contrats dépasse un certain montant*.

En revanche, si l’assuré a plus de 70 ans au moment de la souscription et sous réserve que le contrat ait été souscrit après le 20 novembre 1991, seule la valeur la plus faible entre le montant des primes versées et la valeur du contrat au décès est imposable. Cette valeur est alors taxable, après un abattement global de 30 500 euros quel que soit le nombre de bénéficiaire, selon le barème des droits de succession tenant compte du lien de parenté entre l’assuré défunt et le(s)bénéficiaire(s) selon l’étendue de leurs droits dans la succession.

Enfin si le contrat a été souscrit avant ce 20 novembre 1991 et quels que soient l’âge et la date des versements réalisés, les bénéficiaires du contrat dénoués par décès recouvreront les capitaux leur revenant dans le cadre de la fiscalité précitée (abattement global de 152 500 euros par bénéficiaire puis taxation forfaitaire de 20% voire aussi de 25% selon le montant de capitaux décès perçu).

Un outil adaptable et évolutif

Le contrat d’assurance vie est en outre totalement adaptable aux situations spécifiques de chaque souscripteur. Et il est évolutif. Au même titre que l’assuré peut, en cours de vie de son contrat, en modifier les caractéristiques financières (en passant d’un type de gestion dynamique à une option plus sécurisée, par exemple), il peut à tout moment avant le dénouement du contrat en changer la clause bénéficiaire, depuis le 19 décembre 2007, dès lors que la clause bénéficiaire n’aura pas été acceptée avec l’accord du souscripteur ou sans son accord pour les acceptations réalisées par le(s) seul(s) bénéficiaire(s) avant cette date. Dorénavant, il lui suffit de modifier la rédaction de la clause bénéficiaire via un avenant au contrat, ou, s’il s’agit d’une clause par voie testamentaire, de changer le contenu du testament.

 

La nature de la clause peut également évoluer, et être ajustée à des besoins particuliers, plus complexes. Si le souscripteur souhaite, par exemple, préserver les intérêts du conjoint survivant, tout en avantageant ses enfants, une des solutions possibles est de démembrer cette clause au bénéfice d’un usufruitier et d’un ou plusieurs nus propriétaires, ce qui permet d’atteindre cet objectif.
L’assurance vie recèle enfin d’autres qualités intrinsèques dont, en principe, son insaisissabilité par tout créancier de quelque nature qu’il soit. Ainsi le créancier du souscripteur ne peut donc pas saisir** tout ou partie de la valeur du contrat sans que le souscripteur n’effectue de retrait…

 



* Taxation à 25 % sur la fraction des contrats supérieurs à 902 838 € (abattement de 152 500 euros déduit). Fiscalité applicable depuis l’adoption de la loi de Finances rectificative pour 2011.
 La loi de finances rectificative 2013 modifie la fiscalité sur les contrats d’assurance vie pour les décès intervenant à partir du 01 juillet 2014, pour les contrats souscrits ou primes versées avant 70 ans. Le taux de 25% est porté à 31,25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédent la limite de 700 000€ (abattement de 152 500 € déduit).
** Sauf organisation délibérée de son insolvabilité par le versement de primes disproportionnées et dans le cadre des enquêtes pénales.

 


 
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