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Investissements PEA-PME


 

15/06/2015

 

Quels sont les fonds éligibles au PEA-PME ?

 

La réponse de votre expert

 


 

 

Pascal PILLON

 

Directeur Marketing réseau
Natixis

 

 

 

 

Pour être souscrits dans le cadre d’un PEA-PME, les fonds d’investissement doivent respecter des critères précis.

 

Comme pour les PEA classiques, les détenteurs d’un PEA-PME depuis le 1er janvier 2014 peuvent choisir d’y investir en direct – en achetant directement des titres auprès de leur intermédiaire financier – ou d’y loger des parts de fonds commun de placement (FCP) ou des actions de société d'investissement à capital variable (SICAV) éligibles à cette nouvelle enveloppe fiscale.

 

Pour pouvoir être souscrits dans le cadre d’un PEA-PME, ces fonds (FCP et SICAV) doivent être investis à 75 % au moins en titres éligibles(1), émis par des sociétés établies en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne (ou faisant partie de l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative), sociétés elles-mêmes éligibles à l’enveloppe PEA-PME. Les critères de sélection prennent uniquement en compte la taille et les effectifs des sociétés émettrices. Sont en effet éligibles les entreprises – cotées ou non – (redevables de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent) qui respectent deux des trois critères suivants : employer moins de 5 000 salariés et, soit réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, soit présenter un total de bilan de maximum 2 milliards d’euros(2).

 

Les titres pouvant figurer à l’actif des fonds d’investissement englobent à la fois les titres représentatifs de fonds propres au sens large du terme(3), et ceux représentatifs de dettes – emprunts obligataires émis par les sociétés –, dans une certaine limite. Il faut toutefois que les titres de nature « actions » représentent au moins les deux tiers des titres éligibles pour que le fonds d’investissement soit lui-même éligible. C’est à la société de gestion de confirmer l’éligibilité des fonds qu’elle propose aux investisseurs en mentionnant cette éligibilité dans le Document d’informations clés pour l’investisseur (DICI) qui doit être remis préalablement à toute souscription.

 

Pour plus d’informations

 

 

(1) Les titres éligibles au PEA-PME sont ceux émis par les entreprises respectant les critères précités soit les : actions, certificats d’investissement, parts de SARL ou de sociétés à responsabilité limitée ou équivalentes, certificats coopératifs d’investissement et titres de capital ainsi que les droits ou bons de souscription attachés à de telles actions.

(2) Les modalités précises de détermination et de vérification de ces critères d’éligibilité sont précisées dans le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014.

(3) Sont donc concernés les titres énoncés au (1) sous réserve de représenter au moins 75 % des investissements effectués dont 2/3 d’actions. Cela laisse ainsi la possibilité pour le fonds d’un complément d’investissement en obligations d’entreprises éligibles.


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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