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L'assurance vie pour bien transmettre

Souscrire avant ou après 70 ans n’est pas sans influence sur la fiscalité de la succession de l’assurance-vie. Celle-ci diffère selon que le contrat est antérieur ou postérieur au 20 novembre 1991.

Assurance vie, sa fiscalité


L’assurance vie après 70 ans : quelle fiscalité ?

 

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et les contrats souscrits après cette date mais avant les 70 ans de l’assuré.
L’article 990 I du Code général des impôts (CGI) s’applique aux souscriptions réalisées après le 20 novembre 1991 et avant les 70 ans de l’assuré dès lors que les primes ont été versées après le 13 octobre 1998. Les capitaux décès recueillis au dénouement du(es) contrat(s) d’assurance-vie bénéficient alors d’un unique abattement par bénéficiaire de 152 500 €(1). Au-delà, il est procédé à un prélèvement de 20 % jusqu’à 902 828 € et de 25 % après. On notera par ailleurs que l’administration fiscale a étendu le champ de cet article aux versements réalisés à compter du 13 octobre 1998 sur des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement.

Les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et après le 70ème anniversaire de l’assuré.
Pour les primes versées après le 70ème anniversaire sur un contrat souscrit après le 20 novembre 1991, c’est l’article 757 B du CGI qui s’applique. Un abattement global de 30 500 € est d’abord applicable et se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans l’ensemble des contrats dénoués sur la tête d’un même assuré. Puis le surplus est soumis aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt, soit sur le montant des primes versées si la valeur du contrat lors de son dénouement par décès est supérieure, soit sur la valeur du contrat lui-même dans le cas contraire. La valorisation du contrat qui excède le montant des primes versées est alors totalement exonérée de droits.

Cela permet d’optimiser, du point de vue fiscal, la souscription d’un contrat d’assurance vie juste après 70 ans, âge où l’homme dispose de 14,76 années d’espérance de vie et la femme 18,35 ans (Insee 2008/2010), soit une perspective d’intérêts représentant dans une hypothèse de rendement moyen de l’ordre de 3 % l’an, plus de 2/3 du capital placé pour un homme et presque 100 % pour une femme, transmissibles en exonération de droits.

 

Lorsque l’on souhaite souscrire un contrat d’assurance vie à partir de 70 ans et s’il est envisagé la perception de revenus complémentaires en procédant à des rachats partiels, il sera judicieux de souscrire deux contrats :

 

- le premier contrat sur lequel les retraits partiels seront mis en place idéalement jusqu’à son épuisement,
- le second qui se valorisera pour reconstituer, à l’extinction du premier contrat, tout ou partie du montant total des capitaux investis initialement voire pour dépasser ce montant.

Lors du décès de l’assuré, l’assiette des droits de succession sera réduite par rapport à un seul contrat. En effet le premier contrat, s’il a été totalement consommé, ne sera pas pris en compte. Le second, qui a vocation à reconstituer au moins le montant total versé initialement sur l’ensemble des contrats, rentrera dans l’assiette taxable pour le montant de(s) la prime(s) versée(s) tandis que le capital transmis sera pourtant identique.
 
 
(1) S’agissant de contrats d’assurance vie dont la clause bénéficiaire serait démembrée, un traitement spécifique du bénéfice de l’abattement trouve à s’appliquer.


 
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