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Habilitation familiale : pour protéger un proche


 

​01/12/2015

Habilitation familiale : une nouvelle manière de protéger un proche vulnérable


L’ordonnance « portant simplification et modernisation du droit de la famille », publiée vendredi 16 octobre 2015 par le gouvernement, modifie certains articles du Code civil. Elle instaure notamment un principe dit d’« habilitation familiale » qui va permettre aux familles d'assurer la protection de leurs proches « vulnérables » (personne dans le coma, lourdement handicapée ou gravement malade) sans avoir à « se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, lorsque le suivi du juge n'apparaît pas nécessaire ».

Demande à formuler

Le juge interviendra en effet uniquement pour donner ou refuser cette habilitation. Pour en bénéficier, la demande devra être présentée au juge des tutelles, soit directement par l’un des proches, soit par l’intermédiaire du procureur de la République, accompagnée d’un certificat rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur. Ne peuvent prétendre recevoir une habilitation que les ascendants (parents, grands-parents...), descendants (enfants, petits-enfants...), frères et sœurs, partenaire de Pacs ou concubin de la personne vulnérable. Pour accorder l’habilitation, le juge s’assurera de l’adhésion des proches ou leur absence d’opposition. Il aura à statuer sur le choix du ou des proches « habilités » et sur l’étendue de leur habilitation.
 

Habilitation plus ou moins étendue

L’étendue de l’habilitation est déterminée par le juge. Elle pourra porter sur un ou plusieurs actes d’administration (comme l’ouverture d’un compte bancaire ou l’encaissement de loyers par exemple) ou de disposition (comme la vente d’un logement). En revanche, des donations ou des legs portant sur le patrimoine de la personne vulnérable sont impossibles. L’habilitation peut même être générale. Assimilée à une mesure privative de capacité, elle sera alors mentionnée en marge de l’acte de naissance de la personne vulnérable et accordée pour une période de dix ans maximum, éventuellement renouvelable. 
Ce dispositif doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de la publication de ses modalités d’application par le Conseil d’État.

 

 


 

 


 

 


 

 


 
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