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Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale


 

​Comptes étrangers non déclarés : derniers jours de régularisation

 


Le service de régularisation fiscale mis en place par Bercy en 2013 fermera ses portes le 31 décembre prochain. Les contribuables disposant de comptes à l’étranger ont jusqu’à cette date pour déposer leur dossier.

C’est, pour les contribuables disposant de comptes non déclarés à l’étranger, la fin annoncée d’une mesure incitative permettant de se conformer à un moindre coût à la législation fiscale française. Mise en place par une circulaire du 21 juin 2013, la procédure temporaire de déclaration rectificative des avoirs détenus à l’étranger avec remise de pénalités prendra fin au 31 décembre 2017. « Les contribuables ont eu quatre ans et demi pour régulariser leur situation auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) », rappelle le ministère de l’Action et des Comptes publics dans un communiqué du 19 septembre dernier.

Plus de 50 000 demandes déposées – Depuis sa création, le service de traitement a reçu plus de 50 000 demandes de régularisation, portant sur plus de 31 milliards d’euros d’avoirs détenus à l’étranger et antérieurement non déclarés en France. Les montants fiscaux recouvrés par l’État s’établissaient à 7,8 milliards d’euros au 31 août 2017 dernier. En mettant fin à cette procédure temporaire, le gouvernement ne compte pas cesser de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Il s’appuiera sur l’échange automatique d’informations bancaires, mis en œuvre depuis le 30 septembre dernier.

Dossiers complets – Les contribuables ont la possibilité de déposer leur dossier de régularisation avant la fin de l’année. Les dossiers déposés mais non traités par l’administration fiscale avant le 1er janvier 2018 continueront à bénéficier des remises ; au-delà de cette date, celles-ci cesseront d’être appliquées. Les cabinets spécialisés dans ce type de procédure rappellent que ces dossiers sont relativement complexes à établir et requièrent un traitement plus ou moins long en fonction des situations. Si ces dossiers, par le montant des avoirs antérieurement détenus à l’étranger et non déclarés, font franchir le seuil d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune (IFI) tant pour des années passées que pour l’avenir, les « nouveaux » contribuables IFI peuvent se voir réclamer par l’administration fiscale l’impôt non acquitté du fait de cette absence de déclaration[1] .

 

rédigé le jeudi 02 novembre 2017 

 
[1] Depuis la loi de finances rectificative pour 2012 complétée le 15 septembre 2015 par une doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts), le délai de reprise par l’administration en cas d’omission déclarative de biens ou avoirs détenus à l’étranger et non déclarés à l’IFI a été porté de 3 à 10 ans.

 


 

 


 

 


 

 


 

 


 
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