Les Services Bancaires de Base (SBB)

On vous a refusé l’ouverture d’un compte de dépôt en France ? Retrouvez ici toutes les démarches à effectuer.

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Le droit au compte

Vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire ?
Si vous demandez l’ouverture d’un compte en tant que personne physique la banque qui vous a refusé l’ouverture d’un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France. Certains organismes peuvent vous aider dans vos démarches : le département, la CAF, le centre communal ou intercommunal d’action sociale dont vous dépendez, une association ou une fondation à but non lucratif dont l’objet est d’accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée, peuvent remplir une demande (que vous devez signer) et la transmettre avec vos justificatifs à la Banque de France.

Dans tous les cas, vous pouvez vous rendre au guichet d’une succursale de la Banque de France pour remplir votre demande ou la lui adresser par courrier.

L’offre « droit au compte » n’est pas une offre commerciale.
Comme prévu par les articles D.312-5-1 et D.312-6 du code monétaire et financier, la Banque Populaire, si désignée par la Banque de France, s’engage à ouvrir un compte avec une utilisation limitée aux Services Bancaires de Base gratuits (voir la liste des Services Bancaires de Base ci-après).
Elle s’applique à toute personne dépourvue d’un compte de dépôt en France, sous réserve d’être :
•une personne morale ou physique domiciliée en France (métropole et DOM TOM)
•une personne physique de nationalité française résidant hors de France,
•une personne physique résidant légalement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et n’agissant pas pour des besoins professionnels.
L’offre de Services Bancaires de Base doit être distinguée d’autres offres existantes, comme l’OCF (Offre d’accompagnement des Clients en situation de Fragilité).

Votre dossier doit comporter notamment les documents(1) suivants :

  1. Un formulaire de demande de droit au compte
  1. Une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque
  1. Une pièce officielle d'identité en cours de validité (ou un K-Bis pour les personnes morales)
  1. Un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois…)

Les Services Bancaires de Base (SBB)

Les services bancaires suivants sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales pour lesquelles un compte bancaire a été ouvert par le biais de la procédure de droit au compte :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d’adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la banque teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement SEPA ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
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(1) Pour une liste exhaustive des pièces justificatives, se reporter à l’arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France dans sa dernière version