Loi Industrie verte : un nouveau coup de pouce aux actifs non cotés 

« Faire de la France la championne de l’industrie verte en Europe » : c’est le projet ambitieux de la loi Industrie verte⁽¹⁾ qui vise un double objectif : la réindustrialisation du pays et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. « Pour relever ces défis, le volet « financement » de la loi entend mettre à contribution l’épargne des ménages en la fléchant en partie vers l’économie réelle », indique Odile Harouytoun, Responsable du département offre de BPCE Assurances. Il s’agit d’accompagner et de financer à la fois le développement et la transition écologique et énergétique des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées et non cotées, tout en favorisant l’innovation dans les technologies de décarbonation comme l’éolien, les panneaux photovoltaïques, les batteries électriques… Pour y parvenir, plusieurs mesures en faveur du financement de l’industrie verte concernent les contrats d’assurances vie et les plans d’épargne retraite (PER). 

Assurance vie : trois nouveaux profils

Désormais, les assureurs doivent proposer dans leurs contrats d’assurance vie en unités de compte (UC) un mode de gestion pilotée profilée⁽²⁾ via un mandat d’arbitrage. L’épargnant a le choix entre un profil de risque prudent, équilibré ou dynamique. Chaque profil est défini en fonction du projet patrimonial, de l’horizon d’investissement, de l’aversion au risque, des connaissances financières de l’investisseur, ainsi que de son appétence pour les enjeux de durabilité. Certains profils doivent aussi comprendre un minimum d’actifs non cotés et de titres cotés éligibles au PEA-PME⁽³⁾. « Les actifs non cotés comprennent notamment les fonds d’infrastructures, la dette privée, le capital investissement », rappelle Célina Vazquez-Ibanez, Directrice marketing communication de VEGA Investment Solutions. La gestion pilotée profilée des contrats d’assurance vie s’inscrit dans la durée et n’intègre pas de désensibilisation du portefeuille. « Pour être exposé sur ces actifs, l’épargnant devra opter pour le profil équilibré ou dynamique », souligne Odile Harouytoun. La quote-part minimale d’actifs non cotés est de 4 % pour l’équilibré et de 8 % pour le dynamique. Parallèlement, « chaque profil doit être investi dans une part d’actifs à faible risque, c’est-à-dire avec un indice synthétique de risque (SRI) inférieur ou égal à 2, comme par exemple le fonds en euros ou des supports monétaires », complète Célina Vazquez-Ibanez. Cette part doit être a minima égale à 50 %, 30 % et 20 % de l’encours respectivement pour les profils prudent, équilibré et dynamique. 

PER : de nouvelles grilles d’investissement 

La loi Industrie verte fait également évoluer tous les types de PER (individuels, collectifs⁽⁴⁾ et obligatoires) avec l’obligation d’intégrer une part d’actifs non cotés et de titres cotés éligibles au PEA-PME dans les grilles de gestion pilotée à horizon. « Ce mode de gestion par défaut prévoit une sécurisation progressive et automatique du PER à mesure que l’âge légal de départ à la retraite du titulaire se rapproche, explique Célina Vazquez-Ibanez. Par conséquent, pour déterminer le quota d’actifs non cotés, deux paramètres sont à prendre en compte : le profil de risque de l’épargnant – prudent, équilibré, dynamique ou offensif – et le nombre d’années le séparant de la date de liquidation envisagée de ses droits à la retraite (voir tableau) ». Comme pour l’assurance vie, un arrêté⁽⁵⁾ définit un minimum d’actifs présentant un SRI inférieur ou égal à 2 par profil de PER en fonction du nombre d’années avant la liquidation envisagée par le titulaire du PER. Notons que chaque PER doit a minima proposer le profil « équilibre horizon retraite » et un autre profil. Par ailleurs, avant toute souscription d’un PER individuel, « les préférences en matière de durabilité du futur titulaire doivent désormais être prises en compte au moment de définir son profil », précise Célina Vazquez-Ibanez.  

Part du non coté dans la gestion pilotée à horizon du PER :

	Jusqu’à 20 ans avant la retraite	Jusqu’à 15 ans avant la retraite	Jusqu’à 10 ans avant la retraite	Jusqu’à 5 ans avant la retraite
Profil prudent	6%	4%	2%	Pas de minimum
Profil équilibré	8%	6%	5%	3%
Profil dynamique	12%	10%	7%	5%
Profil offensif	15%	12%	9%	6%

Démocratiser le non coté 

Sur près de 119 milliards d’€ d’encours des PER, un peu plus de 3,5 milliards d’€ sont investis sur du non coté, soit moins de 3 %⁽⁶⁾. Avec la loi Industrie verte, ce sont 1 à 2 milliards d’€ par an qui pourraient être orientés vers le non coté ou les PME-ETI cotées. En assurance vie, les seuls versements supplémentaires pourraient représenter un flux annuel de 1,5 à 3 milliards d’€ en rythme de croisière. « En imposant une part minimum d’actifs non cotés, la loi Industrie verte constitue un catalyseur pour la poursuite de leur démocratisation auprès des particuliers et leur impact sur le financement des entreprises », notent les deux spécialistes. Rendre le non coté plus accessible aux particuliers se traduit aussi par un élargissement de l’univers d’investissement. Sont désormais éligibles à l’assurance vie et au PER les organismes de financement spécialisés (OFS) et les fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF) ; au PER les fonds professionnels spécialisés (FPS), les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et les fonds professionnels à vocation générale (FPVG). 

Une source de diversification 

« Si les mesures de la loi Industrie verte concernent les nouvelles souscriptions réalisées depuis le 24 octobre 2024, BPCE Assurances a fait le choix de les appliquer à tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation, indique Odile Harouytoun. En investissant dans des actifs non cotés, donc tangibles, les épargnants donnent du sens à leur épargne car ils financent des entreprises locales, participent à l’économie des territoires et sont acteurs de la transition écologique et énergétique ». « Cela leur permet aussi d’investir dans une classe d’actifs qui apporte de la diversification, de la décorrélation par rapport aux marchés financiers et un couple rendement-risque adapté à un horizon d’investissement de long terme », indique Célina Vazquez-Ibanez. L’assurance vie et peut-être encore davantage le PER se prêtent donc très bien à l’intégration du non coté. Mais si le non coté a démontré sa capacité à délivrer de la performance sur une longue période⁽⁷⁾, un risque de perte en capital à l’issue de l’investissement reste possible. De même, l’absence de liquidité peut être un frein pour certains investisseurs. « C’est pourquoi investir dans le non coté au sein d’un contrat d’assurance vie ou d’un PER assurance présente un avantage, puisque l’assureur est tenu d’assurer la liquidité de l’épargne à tout moment », répond Odile Harouytoun. De même, la gestion pilotée profilée consiste à confier la sélection des actifs non cotés, la gestion et le suivi de l’épargne à des professionnels des marchés qui construiront une allocation en cohérence avec le profil retenu par l’épargnant et ses attentes. 

« Pour que ces nouvelles opportunités soient pleinement exploitées, il est essentiel d’accompagner avec de la pédagogie les clients, mais aussi leur conseiller, afin qu’ils s’approprient cette classe d’actifs, comprennent son rôle et son articulation au sein d’une allocation et son impact sur la société », souligne Célina Vazquez-Ibanez. 

(1) Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’Industrie verte. 
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888609 
(3) PME et ETI comptant moins de 5 000 collaborateurs et un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’€ maximum ou un bilan de 2 milliards d’€ maximum. La part des PME-ETI peut représenter jusqu’à 15 % des actifs non cotés. 
(4) Les PER Collectifs ont jusqu’au 30 juin 2026 pour se mettre en conformité. 
(5) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049880444 
(6) Au 30/09/2024. 
(7) Les performances passées ne présagent pas des performances futures.

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