Loi de finances pour 2025 : ce qu’il faut retenir

À l’issue d’un parcours parlementaire tumultueux, la loi de finances pour 2025 a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale, le 6 février 2025, après le rejet de la motion de censure du gouvernement de François Bayrou. 

Si une loi spéciale a été adoptée in extremis en fin d’année dernière pour garantir la continuité du service public*, elle ne pouvait comporter aucune nouvelle mesure fiscale. Au contraire, la loi de finances pour 2025 opère plusieurs changements dans la fiscalité du patrimoine et des revenus. 

Barème de l’impôt sur le revenu 

Le barème de l’impôt sur le revenu actualisé

Pour tenir compte des effets de l’inflation hors tabac sur le niveau d’imposition des ménages, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2024 sont revalorisées de 1,8 %.  

Fraction du revenu imposable (pour une part)	Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Jusqu’à 11 497 €	0 %
De 11 498 € à 29 315 €	11 %
De 29 316 € à 83 823 €	30 %
De 83 824 € à 180 294 €	41 %
Supérieure à 180 294 €	45 %

Dons familiaux

Nouvelle exonération temporaire des dons familiaux 

Du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, la loi de finances pour 2025 réintroduit l’exonération «  des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire ». Dans les six mois de leur versement, ces sommes doivent être affectées à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou bien encore à la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRenov dans l’habitation principale du donataire, dont il est propriétaire. L’exonération est remise en cause si le donataire n’a pas gardé le logement comme résidence principale ou ne l’a pas affecté à la location à usage d’habitation pendant 5 ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux. Autre précaution : en cas de location, le bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. 

Hauts revenus

Contribution différentielle sur les hauts revenus 

Pour limiter l’optimisation fiscale des 24 300 contribuables les plus fortunés, la loi de finances a mis en place un mécanisme qui vise à garantir une imposition minimale de 20 %. Cette contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025, concerne les foyers fiscaux dont le revenu fiscal est supérieur à 250 000 € par an pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour ceux soumis à une imposition commune. La contribution sera égale à la différence entre 20 % du revenu fiscal de référence retraité et la somme de l’impôt sur le revenu (majorée des principaux crédits et réductions d’impôt sur le revenu), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires sur l’impôt sur le revenu, majoré par personne à charge de 1 500 € et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune. 

Ces redevables devront verser un acompte de 95 % entre le 1^er décembre 2025 et le 15 décembre 2025. La loi prévoit une pénalité de 20 % en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte ou si l’acompte s’avère inférieur de plus de 20 % au montant dû. 

Immobilier

Location meublée : fin de l’avantage en matière de vente

Les loueurs en meublés non professionnels (LMNP) soumis au régime réel d’imposition perdent une caractéristique fiscale favorable. La loi de finances pour 2025 met fin en effet à une opportunité en matière de vente, qui pouvait inciter à la location meublée de courte durée et donc participer à la tension sur le marché locatif nu. 

Pendant la détention, les propriétaires bailleurs peuvent déduire de leurs revenus locatifs imposables les amortissements pratiqués sur les biens immobiliers donnés en LMNP. Cette pratique comptable réduit les revenus imposables. Au moment de la vente, ces déductions n’étaient jusqu’à présent pas prises en compte dans la détermination de la plus-value. La loi de finances change ces règles. À compter des cessions intervenant à partir du 15 février 2025, les amortissements comptabilisés pendant la période de location sont réintégrés dans l’assiette de la plus-value imposable. Celle-ci s’en trouve donc augmentée d’autant. 

Toutefois, des exceptions à cette nouvelle règle ont été prévues pour des logements répondant à certains besoins sociaux spécifiques comme les résidences étudiantes, pour les personnes de plus de 65 ans, les établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées… 

En l’état actuel des textes, la plus-value nette de cession d’un bien LMNP relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Autrement dit, le cédant bénéficie sur le montant de cette plus-value d’un abattement, au titre de l’impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 6 % par an entre la 6^e et la 21^e année de détention, puis de 4 % la 22^e année. Si le bien immobilier est vendu après 22 ans, la plus-value est exonérée d’IR. De la même manière, un abattement au titre des prélèvements sociaux s’applique : 1,65 % par an entre la 6^e et la 21^e année, puis 1,6 % la 22^e année et, enfin, 9 % par an entre la 23^e et la 30^e année, date à laquelle l’exonération des prélèvements sociaux est acquise. 

Déclaration des biens immobiliers : de nouvelles obligations 

Des clarifications sont apportées à la déclaration des biens immobiliers que doivent effectuer depuis 2023 les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ». 

Outre les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers, ils doivent désormais déclarer « les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d’occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d’occupation, à l’identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d’identification du gestionnaire de location ». 

Pour les biens vacants, les propriétaires devront déclarer le motif de la vacance, ce qui permettra à l’administration fiscale de savoir si le déclarant est redevable de la taxe sur les logements vacants. Enfin, la loi ajoute une nouvelle obligation déclarative destinée à éviter les erreurs d’imposition à la taxe d’habitation. Les contribuables qui louent ou occupent gratuitement une résidence secondaire devront indiquer, dans leur déclaration de revenus, l’adresse et les éléments d’identification du bien ainsi que son propriétaire. 

Location conventionnée : Loc’Avantages prolongé jusqu’en 2027 

La réduction d’impôt dite Loc’Avantages est prolongée pour trois ans. Elle s’adresse aux propriétaires qui donnent en location nue un logement dans le cadre d’une convention passée avec l’Agence nationale de l’habitat. La location est soumise à des conditions de ressources du locataire, le loyer doit être inférieur au prix du marché local et le logement constituer la résidence principale du locataire. Les demandes de conventionnement enregistrées jusqu’au 31 décembre 2027 pourront bénéficier du dispositif. 

PTZ neuf : extension temporaire sur tout le territoire 

Jusqu’à la fin 2027, le Prêt à Taux Zéro (PTZ), accessible sous conditions de ressources, est applicable à l’acquisition de logements neufs, individuels ou collectifs, sur tout le territoire. Peuvent en bénéficier les offres de prêt aux primo-accédants émises entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027. Les conditions d’éligibilité du PTZ neuf seront précisées par décret. 

Droits d’enregistrement 

Les départements peuvent relever les droits de mutation à titre onéreux jusqu’à 5 % (soit un relèvement de 0,5 % de la taxe dite « départementale ») pour les transactions conclues entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2028, sauf pour les primo-accessions de résidence principale. Ils peuvent aussi décider de réduire ou d’exonérer de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière les primo-accessions pour la fraction de la valeur du bien acquis inférieure ou égale à 250 000 €. 

Taxe d’habitation

Dans les zones France Ruralités Revitalisation, les communes peuvent exonérer de taxe d’habitation les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. 

Investissement

Capital-investissement : les incitations fiscales évoluent

Différents volets de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, dite IR-PME ou réduction Madelin, évoluent. Le taux de réduction d’impôt de 18 % est porté à 25 % pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI)¹ dans la limite d’un plafond de 12 000 € euros pour un contribuable seul et de 24 000 € pour un couple marié ou pacsé. L’application de ce taux est toutefois subordonnée à une autorisation de la Commission européenne, puis à la publication d’un décret. Le taux majoré sera applicable aux investissements réalisés à compter de la publication de ce décret et jusqu’au 31 décembre 2025. Par ailleurs, les fonds d’investissement de proximité (FIP) métropolitains sont désormais exclus de la réduction d’impôt. 

Les investissements en direct au capital de PME ne sont pas en reste. Ainsi, et pour mémoire, de tels investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025² bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 25 %, sous réserve d’être réalisés dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus). Un taux de 30 % est réservé aux investissements dans les jeunes entreprises innovantes (JEI), depuis le 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028, dans la limite d’un plafond annuel de 75 000 € pour une personne seule, de 150 000 € pour un couple marié ou pacsé. Le taux de la réduction s’élève même à 50 % dans le cas des jeunes entreprises innovantes de rupture (JEIR) pour les versements effectués entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, dans la limite des plafonds annuels de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour les couples soumis à une imposition commune. 

Intéressement

Management Packages : encadrement fiscal et social

La loi modifie le régime fiscal et social des management packages. Ce dispositif permet de lier la rémunération des cadres et dirigeants d’une société à la valeur créée aux côtés des investisseurs financiers. Il peut prendre la forme de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), d’attributions gratuites d’actions (AGA) mais aussi de bons de souscription d’actions (BSA) ou de contrats d’option d’achat d’actions (COA). Ces deux derniers instruments de fidélisation n’étaient jusqu’à présent pas connus de la loi fiscale. En 2021, le juge a considéré que les gains résultant de l’acquisition, de l’exercice et de la cession de BSA et de COA relevaient de la catégorie des traitements et salaires, dès lors qu’ils trouvaient leur source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de salarié ou de dirigeant. Désormais, une partie du gain constitue une plus-value de cession de valeurs mobilières si les titres concernés présentent un risque de perte en capital et s’ils ont été détenus pendant au moins deux ans. La fraction concernée est déterminée par rapport au seuil de trois fois la performance de l’entreprise durant la période de détention des titres par le manager. La plus-value est soumise au PFU, avec option possible au barème progressif et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux actuel de 17,2 %. Au-delà du seuil lié à la création de valeur de l’entreprise, le gain constitue une rémunération relevant des traitements et salaires, soumise au barème progressif ainsi qu’à une contribution sociale salariale spécifique et libératoire de 10 %. 

Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : un nouveau régime fiscal

Catégorie particulière de stock-options, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) voient leur fiscalité refondue. Pour les titres souscrits à compter du 1^er janvier 2025, il convient de distinguer : 

• le gain d’exercice du BSPCE : Il est égal à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice des bons et le prix d’acquisition des titres fixé au jour de l’attribution de ces bons. Il constitue un avantage salarial, taxé au PFU, ou, sur option du contribuable, au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires + prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Si, au moment de l’exercice de ses bons, le bénéficiaire exerce son activité au sein de la société émettrice depuis moins de 3 ans, son avantage salarial est soumis au PFU au taux renforcé de 30 % (47,2 % avec prélèvements sociaux). 
• le gain de cession : il est égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice des bons. Ce gain constitue une plus-value de cession de valeurs mobilières taxée au PFU avec la possibilité d’opter pour le barème progressif et aux prélèvements sociaux au taux actuel de 17,2 %. 

La loi de finances confirme l’inéligibilité des BSPCE au PEA et au PEE. 

Cession d’entreprise

L’abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession de l’actif du dirigeant qui part à la retraite a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2031. Pour la vente de certaines exploitations agricoles à des jeunes agriculteurs, cet abattement est porté à 600 000 €.  

En cas de donation ou de succession, certaines de ces entreprises agricoles sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % jusqu’à une limite de valeur du bien qui passe de 500 000 € à 600 000 €. Au-delà de ce seuil, l’exonération est de 50 %. 

Philanthropie

Les dons mieux défiscalisés 

La loi fait entrer dans le champ de la réduction d’impôt de 75 % plafonnée à 1 000 € les dons au profit des organismes qui accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement. Par ailleurs, ce plafond, également applicable aux dons en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté – dit aussi « dons Coluche » – est pérennisé. Pour ces derniers, la fraction au-delà de 1 000 € ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général, au taux de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % des revenus imposables du donateur. 

Par ailleurs, le taux de 75 % de la réduction d’impôt pour les dons en faveur du patrimoine religieux dans les petites communes est étendu aux dons effectués à l’ensemble des fondations reconnues d’utilité publique (Frup), dont les statuts prévoient une mission de conservation et de restauration du patrimoine immobilier religieux. Les versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. 

(1) Si ce taux majoré trouve à s’appliquer, il concernera les seuls FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Ce taux majoré pourra même être porté à 30 %, pour les souscriptions en numéraire de parts de FCPI investissant dans les jeunes entreprises innovantes (JEI), soit donc le taux de droit commun applicable à la réduction IR-PME pour les investissements en direct au capital des PME.
(2) Disposition de la loi de finances pour 2024 non remise en cause.

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