Assurance vie : des droits limités pour le tuteur

Dans un avis rendu le 18 décembre 2020(1), la Cour de cassation estime que le tuteur ne peut verser de primes sur un contrat d’assurance vie d’un majeur protégé sans autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des contentieux de la protection.

Avec la loi du 23 mars 2019(2), les pouvoirs du tuteur d’une personne vulnérable se sont renforcés. Par exemple, il n’a pas besoin de l’autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection pour ouvrir un compte bancaire dans une banque où la personne protégée détenait un compte avant sa mise sous tutelle ; ou encore pour réaliser des versements sur des supports tels des livrets. Selon l’article 501 du Code civil, le tuteur n’a pas non plus besoin d’autorisation pour placer des fonds du majeur protégé sur un compte.

Autorisation requise

Mais ces dispositions sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d’assurance vie existant du majeur protégé ? C’est la question que le juge des contentieux de la protection de Rouen a adressé à la Cour de cassation. Dans un avis rendu le 18 décembre 2020, la première chambre civile de cette haute juridiction a estimé que le versement de primes sur un contrat d’assurance vie demeure « un acte de disposition soumis, sauf circonstances particulières, à l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des contentieux de la protection.»

Cet avis est motivé par plusieurs considérations. La Cour de cassation a d’abord rappelé que le contrat d’assurance vie ne peut être considéré comme un compte. Il peut être soumis à des risques financiers, en particulier lorsqu’il est libellé en unités de compte (dont le capital n’est pas garanti). En outre, la Cour estime que, dans certaines circonstances, le tuteur peut se retrouver dans une situation de conflit d’intérêts. C’est notamment le cas lorsqu’il est désigné par la clause bénéficiaire. Enfin, cette juridiction a confirmé que le décret du 22 décembre 2008(3) classe le versement de nouvelles primes sur un contrat d’assurance vie dans les actes de disposition, sauf circonstances particulières.

(1) Avis n° 15007 du 18 décembre 2020 – Première chambre civile (demande d’avis n° 20-70.003)
(2) Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
(3) Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008